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Contrôle aux frontières
Afin de renforcer le contrôle des frontières extérieures de l’Union, le pacte propose le renforcement des moyens de l’agence Frontex. Au moins 2500 personnes ont trouvé la mort aux frontières européennes en 2007. Les patrouilles organisées sous l’égide de Frontex ont pour vocation première l’interception maritime et le renvoi vers les côtes de départ, et non pas le sauvetage de vies humaines. Ces interceptions sont menées dans des conditions qui ne permettent pas de garantir le principe de non-refoulement et le respect des droits des migrants. Par ailleurs, loin de décourager les candidats au départ, le renforcement du dispositif Frontex oblige les migrants à choisir des routes maritimes de plus en plus longues et dangereuses.
Le pacte envisage également de déployer « des outils de technologie moderne » et de généraliser la biométrie dans le cadre des demandes de visa. La généralisation de l’utilisation des fichiers, leur interopérabilité, l’utilisation accrue de la biométrie pour le contrôle, notamment sur l’entrée et la sortie des territoires de l’Union européenne et dans le cadre des demandes de visas constituent des menaces considérables sur la protection des données personnelles et des libertés individuelles.
La militarisation des frontières et, au-delà, l'ingérence des États de l’Union européenne dans les territoires de transit et d’origine, sous couvert de coopération, et la participation des États de départ des migrants à la mise en place de ces mesures de contrôle constituent les fondations d'une Europe qui se barricade et repousse toujours plus loin ses frontières.
Rétention et éloignement
Le pacte européen met l’accent sur la nécessité de renforcer la lutte contre l’immigration illégale par un engagement des États à renforcer leur dispositif d’éloignement. Cet encouragement va dans le même sens que la directive sur la rétention et l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, adoptée le 18 juin 2008 par le Parlement européen, et qui rend possible la généralisation de l’enfermement des migrants pour des durées démesurées (jusqu'à dix-huit mois), au détriment de la protection de leurs droits.
Ainsi, le pacte européen sur l'immigration et l'asile encourage la poursuite de la négociation d'accords de réadmission au niveau communautaire, mais aussi à un niveau bilatéral, par chacun des États membres. Aucune mention n’est faite à la nécessité de renforcer les garanties de droits des étrangers dans le contenu de tels accords.
Toujours dans une logique d’efficacité, le pacte insiste sur la nécessité de développer la coopération des États membres et le recours à des dispositifs communs visant à assurer l’éloignement des migrants. Ainsi, le recours aux vols conjoints ou « charters communautaires », qui vise à rationaliser les coûts de l’éloignement, est évoqué. Or ces pratiques sont contraires à l’interdiction des expulsions collectives et conduisent à des violations des droits des migrants que les États membres se sont pourtant engagés à respecter, notamment à travers la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH).
Migration légale
Le pacte européen permet aux États membres de fixer le nombre de migrants autorisés à s’établir sur leur territoire, ce qui est contraire à leurs engagements internationaux. En effet, la fixation de quotas en matière d’immigration familiale porterait atteinte aux droits fondamentaux des migrants dont celui de vivre en famille, tandis que la limitation des migrants en fonction de leur nationalité serait discriminatoire.
Dans un contexte où les États membres devront rapidement faire appel à l’immigration pour palier leur déficit démographique et répondre aux besoins de main d’œuvre, il conviendrait de favoriser de larges régularisations plutôt que de tenter de les limiter.
Favoriser l’immigration économique au détriment de l’immigration familiale n’a pas de sens dans la mesure où les migrants familiaux ont le plus souvent une activité professionnelle. Et la préférence accordée aux travailleurs hautement qualifiés ne correspond pas à la réalité du marché puisque les besoins de main d’œuvre concernent également les emplois peu qualifiés.
Droit d'asile
L’harmonisation des systèmes d’asile a conduit à un nivellement par le bas des procédures et des conditions d’accueil. Le système d’asile commun, envisagé pour 2012, risque d’en reprendre les caractéristiques, avec notamment la menace que la détention « temporaire » des demandeurs d’asile devienne la règle et non l’exception.
Quant à la volonté de renforcement des systèmes d’asile des États-tampons et aux quotas européens de réinstallation, ils conduisent à une externalisation de l’examen des demandes et donc à un contournement des obligations internationales en matière de droit d'asile.
Migrations et développement
L’aide au développement est clairement utilisée comme levier des négociations pour contraindre les pays tiers à prendre des mesures immédiates pour restreindre l'émigration, alors que le développement n'a un impact sur la baisse des migrations qu'à très long terme.
Le développement est un droit reconnu par les Nations-Unies et ne saurait faire l'objet de conditionnalité quelle qu'elle soit. Conditionner l'aide publique au développement au « contrôle des flux migratoires » constitue un chantage d'autant plus inacceptable que certaines politiques économiques et commerciales européennes sont loin d'être neutres sur les phénomènes migratoires.
Dans la partie du pacte européen sur « les partenariats avec les pays d'origine et de transit au service du développement », des mesures répressives contre les migrants sont explicitement inclues au titre de la coopération.Or, toute politique qui précarise et insécurise les migrants dans les pays d'accueil, d'origine et de transit ne peut avoir qu'un impact négatif sur le développement : impossibilité de trouver des solutions stables en termes d'emploi en Europe pour absorber le nombre trop important de travailleurs peu qualifiés dans les pays d'origine, baisse des transferts d'épargne et montée du racisme et de la xénophobie dans les pays de transit.
