Parmi les mesures fiscales de l'ordonnance n°90-01 du 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire, figurent des mesures de «simplification et d'adaptation du système fiscal» et d'autres en matière de «lutte contre la fraude». Les plus en vue sont: l'«institution d'une taxe de 5% sur les chargements par carte ou par voie électronique des crédits pour la téléphonie prépayée», la «suspension des exportations des déchets des métaux ferreux et non ferreux», la «généralisation de l'obligation de production du numéro d'identification fiscale (NIF) pour toutes les opérations de domiciliation bancaire et de dédouanement » et la « réduction de 4 à 2 mois du délai de séjour des marchandises en dépôt ».

 Il a été également décidé de supprimer l'obligation de présentation de « l'extrait de rôle apuré » pour la radiation du registre de commerce. « Toutefois, pour préserver les intérêts du Trésor », la LFC oblige les services fiscaux à délivrer, « dans un délai maximum de 48 heures », une « attestation de situation fiscale », ce qui leur permettra également de « prendre les mesures à même de préserver les intérêts du Trésor ». En matière de contrats internationaux, pour assurer la transparence et « prévenir d'éventuelles fraudes », la LFC supprime la possibilité aux contractants algériens « de prendre en charge les impôts de leurs partenaires étrangers ».

Parmi les mesures anti-fraude, la LFC prévoit des « rappels des impositions majorées de 100% en cas de détournement à d'autres activités des aides consenties par l'Etat à l'agriculture ». Quant aux auteurs des « infractions graves à la législation et à la réglementation bancaire et financière » ainsi que le « défaut de dépôt des comptes sociaux auprès du CNRC », ils seront inscrits au « fichier national des fraudeurs ». Cette inscription exclut le contribuable concerné de nombreux avantages fiscaux et douaniers, des facilitations accordées et, surtout, l'exclusion des opérations de commerce extérieur et de soumission des marchés publics.

M. M.