Le projet de loi intitulé "Mobilisation sur le logement et contre l'exclusion" a été voté hier par les députés en première instance et sera définitivement adopté après son examen par la commission mixte paritaire du 17 février.

 Parmi les amendements et les principales modifications votées à l'Assemblée nationale, on peut noter :

- l'accroissement de la déductibilité fiscale des revenus fonciers dans le régime de la loi Borloo (amendement proposé par François Scellier (UMP) .

- la remontée du plafond de ressources du prêt social location accession au niveau de celui du prêt à taux zéro et l'opportunité de joindre ces deux aides

- la réduction du délai accordé pour l'exécution d'une expulsion : il est ramené de trois ans à un an

-  l'insalubrité du logement ne sera désormais plus un argument suffisant pour" les marc hands de sommeil" pour expulser les locataires.

- l'obligation aux occupants de logements - locataires comme propriétaires - d'installer dans les cinq ans qui viennent, des détecteurs de fumée (amendement proposé par François Ollier)

- l'assouplissement des autorisations d'adaptation d'un logement à un handicapé (possibilité pour les maires d'obtenir une dérogation par rapport au plan local d'urbanisme) 

- l'obtention de droit supplémentaire aux locataires, comme la suppression de la caution quand le propriétaire souscrit une assurance contre les impayés de loyer

- le rallongement du délais de 3 à 6 ans pour quitter un logement hlm lorsque les ressources dépassent le plafond plus de deux ans d'affilée

- l'exonération des personnes de plus de 60 ans (70 ans précedemment) de quitter son logement trop grand pour un plus petit en hlm

Si ces amendements votés ne font pas débat, la mise en application de certains de ces amendements pose question. Qui, par exemple, va payer les détecteurs de fumée que les locataires comme les propriétaires vont devoir installer ? Cette nouvelle loi suffira-t-elle à permettre à tous les français d'être logés de manière décente quand on sait que certains français aujourd'hui travaillent mais n'arrivent pas à se loger? L'avenir nous le dira...