La Commission nationale de la déontologie de la sécurité (CNDS) dénonce les violences policières sur les mineurs en France. Elle s’alarme notamment des fouilles à nu et des menottages systématiques devenus « la règle », et non "l’exception".(Regardez la vidéo sur les violences policières en France, selon Amnesty International)

« Oui, il faut sanctionner l’acte délinquant que peut commettre un mineur ; oui, il faut en même temps l’aider à sortir du système qui l’a conduit à cet acte »(1).

Qu’il s’agisse de la loi sur la récidive(2), du rapport Varinard (3), ou de la création du fichier EDVIGE(4) qui devait permettre l’enregistrement de données personnelles dès l’âge de 13 ans, force est de constater que la délinquance juvénile fait depuis plusieurs années l’objet d’orientations de politique pénale de plus en plus répressives.

La Commission nationale de déontologie de la sécurité, qui n’est pas compétente pour juger du bien-fondé de ces mesures(5), a souhaité rappeler par la présente étude que ce climat répressif ne devait en aucun cas faire perdre de vue aux forces de sécurité qu’un mineur, même délinquant, même dangereux, est toujours une personne vulnérable. Qu’il soit directement ou indirectement concerné, son implication dans une intervention de police pourra avoir des répercussions importantes sur son évolution. Si cette intervention est menée d’une manière juste et rigoureuse, dans le strict respect des principes déontologiques, elle contribuera peut être à ancrer en lui le respect des lois et des fonctionnaires chargés de veiller à leur application. Mais elle peut aussi, si elle est perçue comme violente ou arbitraire, gêner son épanouissement, influencer durablement sa représentation de l’autorité, voire le renforcer dans son rejet de la société et de ses règles. A cet égard donc, il a semblé utile de rappeler certaines des recommandations formulées par la Commission pour que l’intérêt supérieur de l’enfant soit toujours pris en compte, comme il se doit et conformément à l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, par les fonctionnaires dotés de la force légale.

L’exposé qui suit pourra intéresser toutes les personnes impliquées dans les réflexions en cours sur la réforme du droit des mineurs. Il apparaît en effet qu’en dépit de l’existence de textes protecteurs, il est encore relativement fréquent que des jeunes subissent des préjudices moraux ou physiques à l’occasion d’une confrontation avec les forces de sécurité. Or, la prise en compte de la situation réelle, concrète, des mineurs pourra, nous l’espérons, contribuer à la réévaluation éclairée des devoirs qui accompagnent l’utilisation de la force légale.

1. « Délinquance des mineurs : manifeste pour une réforme », Association française des professionnels de l’éducation en lien avec la justice, in Lien social n°612, 7 mars 2002.

2. Loi n°2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.

3. Rapport de propositions de la Commission Varinard pour la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945, remis le 3 décembre 2008.

4. Décret n°2008-632 du 27 juin 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dit EDVIGE, abrogé le 1^er juillet 2008.

5. Sur ces différentes lois, voir les avis de la Défenseure des enfants, disponibles sur www.defenseurdesenfants.fr.

Source: CNDS France