Le débat sur l’article 37 de notre Constitution défraye toujours la chronique. La question n’est pas encore tranchée. Pour le président de l’Union pour la République (UPR), Me Toussaint Abel Coulibaly, qui se demande à qui profite la limitation des mandats en Afrique, la réponse est sans équivoque "Surtout pas aux Africains !"

La limitation des mandats n’est ni plus ni moins que le partage du pouvoir au sein d’une organisation majoritaire, que ce soit un groupe de partis politiques ou tout autre regroupement ayant désigné l’un des siens pour diriger le pays.

La Constitution et tous les textes régissant la conquête du pouvoir sont clairs : tout parti politique se crée pour la conquête et l’exercice du pouvoir d’Etat, ce qui équivaut à dire que tant qu’un parti est majoritaire dans un Etat de droit, le dirigeant du pays est issu de ses rangs.

Dans le cas précis du Burkina Faso, la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections législatives du 06 mai 2007 sont allée aux partis politiques soutenant le président actuel.

Ainsi, si l’on se réfère, sauf erreur, aux 1 373 078 voix obtenues par le Congrès pour la démocratie et le progrès (CDP), soit 58,85% des suffrages exprimés, aux 249 766 voix obtenus par l’ADF/RDA, soit 10,70% des suffrages exprimés, et aux 100 392 voix obtenues par l’Union pour la République (UPR) soit 4,30% des suffrages exprimés, pour ne s’en tenir qu’à ces trois partis politiques car, il y en a bien d’autres tout comme des associations de la société civile favorables au Président en exercice.

Vu sous cet angle logique de la démocratie et des textes en vigueur dont la Constitution, on peut raisonnablement illustrer la limitation des mandats par des simulations concrètes qui emmèneraient ces partis qui soutiennent l’actuel président et détiennent la majorité dans notre pays à changer de candidat, même si telle n’est pas leur volonté. C’est, entre autres, pour cette imposition de choix que la question « à qui profite la limitation des mandats » se pose ; « surtout pas aux Africains » avons-nous répondu.

A notre sens, et nous pensons que le bon sens le requiert également, la démocratie étant la libre expression de la volonté populaire, contraindre par une loi, fût-elle la Constitution, des citoyens ou une frange représentative desdits citoyens à changer la personne qu’ils pensent en mesure de porter leurs espérances est tout simplement paradoxale, donc antidémocratique.

La politique du parti majoritaire

Le CDP et ses alliés étant majoritaires, la politique mise en œuvre par le chef de l’Etat est celle du parti majoritaire (le CDP), indépendamment du programme de gouvernement du président du Faso qui en découle.

Cela veut dire que si l’alternance n’a pas pour but un simple changement de personne mais un changement de politique, si d’aventure ce groupe de partis était contraint de changer son candidat pour cause de limitation de mandat, la politique resterait la même car chaque parti politique situe son projet de société dans une ligne de laquelle il ne dévie pas sans se renier.

L’alternance a une signification bien définie par les dictionnaires français, à savoir que « fait d’alterner, de se succéder, régulièrement ou pas, dans le temps, en parlant de deux ou plusieurs choses ». L’alternance politique correspond à la situation d’un régime politique où des courants, des tendances ou des partis politiques différents se succèdent au pouvoir. C’est le cas lorsque la majorité politique est renversée par l’opposition, lors d’une élection législative ou présidentielle, par exemple.

A moins que d’autres définitions soient données par des juristes non encore révélés, l’on ne peut que se conformer à la logique et au bon sens. Ceux qui ont la majorité désignent en leur sein un candidat pour porter leurs espoirs, et ceux qui cherchent la majorité s’efforcent de l’acquérir pour inverser la tendance. Or, la limitation des mandats va à l’encontre de cette règle universelle.

Les pays où cette limitation est en vigueur et considérés comme des modèles de démocratie ont une histoire qu’il convient de rappeler. En France, la Constitution de l’An I instaurant la République date de juillet 1793, même si elle ne fut jamais appliquée.

Cependant, c’est la Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, soit 215 ans après qui a introduit la limitation de mandat dans la Constitution de la IVe République française de 1958. L’article 3 de cette loi dispose qu’après le premier alinéa de l’article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs ».

Depuis lors, l’article 6 de la Constitution française se présente comme suit : « Le président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique ».

S’agissant des Etats-Unis, le constitutionnalisme date de 1787. La Constitution adoptée en 1787 (et qui s’applique depuis 1789 après ratification) ne comportait pas de limitation des mandats présidentiels jusqu’en 1947, soit 160 ans après sa mise en vigueur. C’est le long mandat du président démocrate Franklin Roosevelt à la présidence (élu en 1932 et resté en fonction jusqu’à sa mort en avril 1945) qui a poussé le Parti républicain (opposition) à réclamer l’adoption du 22e Amendement à la Constitution en 1947.

En vertu de ce XXIIe amendement, « nul ne peut être élu à la présidence plus de deux fois » pour un mandant d’une durée de quatre ans à chaque fois. Ladite loi est entrée en vigueur en 1951. Il est aisé de comprendre que les Américains ont tout d’abord construit, comme les Français, leur Nation avant d’introduire cette disposition.

Malgré cet amendement, le chef de la majorité à la Chambre des représentants, Steny Hoyer, souhaite l’annulation du 22e amendement. Ce démocrate du Maryland, qui a reçu des appuis de certains Républicains, affirme que dans une démocratie, « le public devrait avoir le droit de garder ou de renvoyer » les politiciens.

En avril 2005, il a déclaré en soumettant son projet de réforme à l’examen du Congrès que l’annulation de la limite des mandats présidentiels redonnerait aux Américains « le privilège démocratique essentiel d’élire qui ils veulent ».

C’est dire que, contrairement à ce que l’on veut faire croire, l’introduction de la limitation des mandats depuis 1947 aux Etats-Unis ne fait toujours pas l’unanimité. Notre démocratie, donc notre Constitution, a 19 ans. Celles auxquelles il est fait référence sont centenaires, mais les mêmes questions se posent partout.

Le fait de limiter les mandats du chef de l’Etat est-il l’aspiration profonde des électeurs burkinabè qui se sont exprimés en faveur des représentants de la majorité présidentielle ? Il ne faut surtout pas s’arroger le droit de répondre à leur place quelle que soit notre position sociale.

Si tant est que la démocratie est l’exercice du pouvoir en vertu de la caution du peuple, alors, cessons de chercher à transposer chez nous ce que les Etats dits modernes ont pris des siècles pour adopter après avoir atteint un seuil de construction de leurs nations où la stabilité n’est plus une quête mais plutôt l’équilibre entre les lobbies de toutes sortes.

Le temps passe vite...

Notre Constitution dit actuellement, comme certaines ailleurs, de faire partir les chefs d’Etat au nom de l’alternance, même si les peuples qu’ils gouvernent peuvent s’en charger s’ils sont déçus d’eux ; cela s’apparente à l’ingratitude car s’il est vrai que le temps passe vite à la tête de l’Etat, c’est tout aussi vrai que chaque jour consacré à la gestion d’un pays est une privation de sa propre liberté de simple citoyen.

Les Africains devraient réfléchir plus d’une fois avant de mettre en œuvre après 50 ans d’indépendance ce que des pays ont mis des siècles à appliquer. Pour avoir suivi l’évolution d’un pays comme la Côte d’Ivoire avec le président Feu Houphouët-Boigny, il s’est avéré que ceux qui cherchent l’alternance à tout prix, ne sont pas forcément ceux qui apportent le bonheur aux peuples.

La Côte d’Ivoire a connu sous la présidence de Houphouët- Boigny, des situations de crises notamment « la révolution » de Gragbé Gnangbé sans pour autant sombrer dans le chaos qui y prévaut actuellement. Les plus farouches opposants de l’époque reconnaissent aujourd’hui au « Vieux » des qualités qu’ils lui contestaient malgré l’évidence. C’était tout simplement un grand homme d’Etat, quoi qu’on en dise.

Ceux qui prônent le départ des présidents savent autant que nous qu’une alternance mal gérée peut « vous faire quitter la marmite pour tomber dans le feu ». La paix et la stabilité ne sauraient à notre avis être sacrifiées sur l’autel de la limitation des mandats.

Cessons de prêcher l’apocalypse

Tout en reconnaissant le mérite des dignitaires qui ont contribué à leur manière à la construction nationale, toute chose que l’histoire du pays retiendra en leur honneur, nous devons nous accorder qu’un Etat ne peut pas être régi par des recommandations, fussent-elles très pertinentes.

Si les circonstances ont emmené des Burkinabè à un moment de notre histoire à faire des propositions pour régler un problème qui se posait, cessons de prêcher l’apocalypse et travaillons à ce que chaque élection dans notre pays soit libre et transparente, et que ne se reproduise plus ce qui a prévalu pour la prise des recommandations. N’oublions surtout pas qu’il y a eu une période où critiquer le pouvoir en place était un crime puni comme tel.

Aujourd’hui, toutes les positions sont librement exprimées sans censure. Le peuple a également droit à cette libre expression qui permet à chacun de nous de dire très haut « sa vérité ».

Ouagadougou, le 09 mars 2010

Le président
Me Toussaint Abel Coulibaly