A Bletterans, bourgade jurassienne de 1 300 habitants où il était parti présenter sa politique de santé et la prochaine réforme des hôpitaux, Nicolas Sarkozy, accompagné de Roselyne Bachelot, a annoncé l'instauration de "peines planchers" pour les fraudeurs de l'assurance-maladie "sur le modèle du mécanisme en vigueur pour lutter contre le travail illégal".

Nicolas Sarkozy va instaurer des peines planchers pour les fraudeurs à l'Assurance Maladie sur le modèle de la lutte contre le travail au noir. Pour le cas du travail clandestin, un employeur qui n'a pas déclaré un salarié employé au noir doit désormais s'acquitter des cotisations calculées sur une base forfaitaire de 6 fois le SMIC mensuel, environ 8.000 euros, à défaut de preuve du contraire.
Les fraudes à l'Assurance Maladie portent atteinte au principe de solidarité collective sur lequel repose notre système de santé en détournant les ressources confiées à l'Assurance Maladie de leur objectif initial : garantir à chacun un égal accès à des soins de qualité. Ce principe a été réaffirmé dans la réforme d'août 2004 dont l'objectif est de mieux soigner en dépensant mieux. C'est dans cette logique que, parallèlement à la mise en œuvre de programmes de maîtrise médicalisée des dépenses, l'Assurance Maladie a intensifié ses contrôles et sa lutte contre les abus et les fraudes. Elle s'est dotée en janvier 2006 d'une direction nationale du contrôle contentieux et de la répression des fraudes et participe aux travaux de l'office européen de lutte contre la fraude.

Pour l'assurance-maladie, les pénalités actuelles pour les fraudeurs s'échelonnent de 75 euros à 5.032 euros, en fonction du préjudice. Fausses déclarations, utilisations frauduleuse de la carte d'Assurance maladie, obtention d'arrêts maladie de manière indue... L'Assurance maladie applique un barème de sanctions en cas d'abus ou de mauvais comportements.

La pénalité financière est fixée en fonction de la gravité des faits reprochés. Pour des faits datant de 2005, ce montant peut être compris entre 75 euros et 5 032 euros. La pénalité est doublée en cas de récidive.

La Caisse primaire d'Assurance maladie peut sanctionner l'assuré qui fournit de fausses déclarations par rapport à son état civil, à sa résidence, à sa qualité d'assuré (ou d'ayant droit), à ses ressources. L'assuré peut subir aussi une pénalité s'il ne respecte pas le caractère personnel de la carte d'Assurance maladie ou s'il bénéficie de manière indue d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie ou d'accident du travail.

Michel Chassang, président de la Confédération des syndicats médicaux français, dit que "l'Elysée reprend en main la politique de santé". Il se réjouit néanmoins que Nicolas Sarkozy n'ait pas évoqué de mesures pénalisantes pour améliorer la démographie médicale, mais seulement « une meilleure rémunération » pour ceux qui s'installent dans les zones sous-dotées.

La Ministre de la Santé, Madame Roselyne Bachelot-Narquin, a annoncé dernièrement le succès de mesures anti-fraude faisant état d’une économie réalisée par les caisses d’assurance maladie de 30 millions d'euros, suite à la mise sous contrôle de 335 prescripteurs.

La Chambre Nationale des Ostéopathes, syndicat professionnel qui a été créé pour organiser la profession d’ostéopathe, et regroupe les praticiens répondant aux critères d'étude et de pratique définis par la réglementation française, tient à se joindre à l’effort national d’assainissement des deniers publics en matière de soins d’ostéopathie.

Elle rappelle que la loi "Droits des malades" de 2002 qui, dans son article 75, établissait les bases de la reconnaissance du "titre d'ostéopathe", avait pour objectif "l'amélioration de la qualité des soins".

Or, cette réglementation qui devait mettre fin à 30 ans de "chasse aux sorcières" à l'égard des ostéopathes titulaires ou non de diplômes d'Etat paramédicaux, a engendré une dérive frauduleuse d'ampleur nationale consistant à faire rembourser sous couverts d’actes nomenclature, les actes d’ostéopathie, non remboursables par l’Assurance maladie. Le chiffre estimé de cette fraude se situe dans une fourchette de 400 millions à 1 milliard d'euros (chiffre non contesté à ce jour). Un rapport a été établi par la Chambre Nationale des Ostéopathes et remis aux responsables de la CNAM et au ministère de la Santé.

La Chambre demande à Madame la Ministre de la santé que soit mis en place au niveau national une information et un contrôle afin que ces pratiques de concurrence déloyale soient combattues avec la plus grande rigueur et que la transparence des actes d’ostéopathie soit encouragée par une tarification affichée.

La Chambre Nationale des Ostéopathes ne saurait tolérer, sans réagir, qu'une loi en faveur de l'amélioration de la qualité des soins (loi Droits des malades) donne prétexte à des pratiques illicites, situées aux antipodes des motivations et de l'esprit des législateurs et parlementaires qui l’ont élaborée et votée.