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Après un contentieux avec la Caisse nationale d'assurance maladie dans la Drôme, où certains médecins généralistes commençaient à appliquer le tarif de 23 euros à leurs patients, le syndicat des médecins généralistes a donc fait valoir ce droit devant la Cour d'appel de Grenoble. Les arguments juridiques de MG-France ont été confirmés par la Cour d’Appel de Grenoble suite à l’action de MG 26.
Le syndicat des médecins généralistes a fait valoir ce droit devant la Cour d'appel de Grenoble après un contentieux avec la Caisse nationale d'assurance maladie dans la Drôme, où certains généralistes appliquaient le tarif de 23 euros à leurs patients.
La victoire de MG France pour le CS au Tribunal de Grenoble est annoncée dans un communiqué titré: "le CS de droit pour les spécialistes en médecine générale, la justice donne raison à MG France"
Les arguments juridiques de MG France sont confirmés par la Cour d’Appel de Grenoble suite à l’action de MG 26.
Seuls MG France et le Conseil National de l’Ordre des Médecins ont défendu l’équité tarifaire.
MG France, premier syndicat de médecins généralistes, appelle les spécialistes en médecine générale à coter leurs actes en CS et soutiendra toutes les actions des généralistes contre le refus des Caisses d’appliquer la loi.
L'Assurance maladie opposée
Pour l'Assurance maladie, la question de l’usage du Cs pour les médecins généralistes a fait l’objet de différentes décisions de tribunaux. En effet, 4 tribunaux ont jugé que les médecins généralistes ne pouvaient utiliser le tarif Cs à 23 euros pour leur consultation de médecine générale. Et certains jugements sont définitifs et ont autorité de la chose jugée.
La cour d’appel de Grenoble, dans son arrêt de ce jour, infirme ces décisions et reconnaît aux « spécialistes en médecine générale » cette possibilité.
Cette décision, qui n’a pas autorité de la chose jugée, n’est pas de nature à modifier la position de principe de l’Assurance Maladie.
En effet, l’Assurance Maladie estime que sa position est conforme au code de la Sécurité Sociale qui fait la distinction entre les consultations de médecine générale et de médecine de spécialités. Par ailleurs, elle estime que la rémunération des spécialités dépend des particularités des différentes disciplines.
Dans l’attente de l’issue des négociations conventionnelles en cours, l’Assurance Maladie informe ses assurés que le tarif de consultation de médecine générale ne change pas et reste de 22 euros.
