Une accoucheuse illégale a été mise en examen mercredi pour "exercice illégal de la profession de sage-femme" après la mort d'un bébé en août lors de l'accouchement.

Une femme de 58 ans vient d'être mise en examen après la mort d'un bébé dans un accouchement à domicile, en Ariège. Elle a reconnu avoir participé à plusieurs dizaines d'accouchements à domicile dans le secteur du Couserans (Ariège). Malgréla gravité des faits, l'accoucheuse clandestine a été laissée en liberté sous contrôle judiciaire avec interdiction de rencontrer toute femme enceinte. Va-t-elle respecter cette recommandation ?

Le procureur de la République Antoine Leroy précise que les faits se sont déroulés le 31 août dans la soirée. Paniqués après le décès du nourrisson, les parents ont aussitôt appelé les pompiers qui n'ont pu que constater la mort de l'enfant.

Une enquête permettra de recenser tous les accouchements effectués par la fausse sage-femme, qui se présentée comme doula (terme désignant les femmes qui "accompagnent" la naissance, de la grossesse aux suites de couches). Sa candidature auprès de l'association Doulas de France avait été rejetée.

Exercice illégal de la profession de sage-femme Article L.4161-3 Exerce illégalement la profession de sage-femme :

   1. Toute personne qui pratique habituellement les actes mentionnés à l’article L. 4151-1 sans remplir les conditions exigées par le présent livre pour l’exercice de la profession de médecin ou de sage-femme, notamment par les articles L. 4111-1, L. 4111-3, L. 4111-6, L. 4111-7 et L. 4151-5 ;
   2. Toute personne qui, munie d’un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes mentionnées au 1º, à l’effet de les soustraire aux prescriptions du présent titre ;
   3. Tout médecin ou sage-femme qui pratique les actes susmentionnés pendant la durée d’une peine d’interdiction temporaire prononcée en application de l’article L. 4124-6 ;
   4. Tout médecin ou sage-femme mentionné à l’article L. 4112-7, qui exécute les actes énumérés sans remplir les conditions ou satisfaire aux obligations prévues audit article.

Profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme Code de la Santé publique Article L.4161-5 (Loi nº 2001-504 du 12 juin 2001 art. 2 I Journal Officiel du 13 juin 2001) (Ordonnance nº 2005-1040 du 26 août 2005 art. 11 II 1º Journal Officiel du 27 août 2005) L’exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : a) L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal ; b) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, conformément à l’article 131-21 du code pénal ; c) L’interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d’exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du code pénal. Le fait d’exercer l’une de ces activités malgré une décision judiciaire d’interdiction définitive ou temporaire est puni des mêmes peines. Nota : Ordonnance 2005-1040 2005-08-26 art. 12 : les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte.

Doulas de France a diffusé le communiqué suivant:

Nous venons d'apprendre qu'une fausse sage-femme, qui semble-t-il se faisait également passer pour doula, a été mise en examen pour exercice illégal de la profession de sage-femme, suite au décès d'un bébé qu'elle venait d'aider à mettre au monde. C'est un évènement tragique, et toutes nos pensées vont vers les parents et leurs proches.

L'association Doulas de France dénonce ce genre de pratique, et a mis en place une charte que toutes les doulas figurant dans notre annuaire doivent respecter :
"- Nous ne pouvons pas être présente pendant le travail et l'accouchement sans qu'une sage-femme ou un médecin soit présent.
- Nous soutenons le travail des sages-femmes, dans le respect réciproque de nos compétences."

Cette femme ne fait pas partie de notre association et nous déplorons l'amalgame de ce genre de pratique avec ce que font les doulas, accompagnantes non médicales à la naissance.

L'association Doulas de France oeuvre à faire reconnaître le métier de doula, ni médical, ni paramédical, justement pour éviter ce genre de dérives, et ceci en collaboration avec les institutions. Ce doit être une activité déclarée et rester dans le cadre du service à la personne. Nous avons fait des propositions en matière de formation adaptée à la légalité française. Nous avons été auditionnées au ministère de la santé à notre demande, afin de réfléchir à la façon dont cette pratique pourrait, ou pas, se développer en France.

L'association Doulas de France

Si vous souhaitez nous contacter à ce sujet, merci d'appeler Charlotte Marchandise au 02.90.09.57.82 ou 06.68.03.04.04