Le nouveau système d'amendes contre les fraudeurs entrera en vigueur à la fin du mois de fin mai. Un décret, soumis pour avis à la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie (CNAM), prévoit des amendes comprises entre 5 et 50% des sommes qui auraient été injustement perçues, en particulier lorsqu'il s'agit de fausses déclarations.

De nouvelles sanctions, prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale, contre les personnes qui fraudent l'assurance-maladie seront applicables fin mai.

Le décret va lister tous les types de fraudes et abus possibles de la part des assurés. De lourdes sanctions sont prévues contre ceux qui produisent de faux documents ou font de fausses déclarations, ou encore fraudent à la carte Vitale en se servant de celle d'un(e) ami(e) ou encore en touchant indûment de la CMU. Le montant des pénalités peut atteindre 50 % des remboursements indus.