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Un arrêt de la cour d'appel de Grenoble autorise les médecins généralistes français à appliquer un tarif de 23 euros. Le Syndicat des médecins généralistes a lancé la semaine dernière un appel aux praticiens à appliquer ce tarif. L'Assurance Maladie conteste cette décision et informe ses assurés que le tarif de consultation de médecine générale resteront à 22 euros.
Le syndicat des médecins généralistes a donc fait valoir ce droit devant la Cour d'appel de Grenoble suite à un contentieux avec la Caisse nationale d'assurance maladie dans la Drôme, où certains praticiens ont appliqué le tarif de 23 euros à leurs patients, ce qui a suscité un certain malaise. Les arguments juridiques de MG-France ont finalement été confirmés par la Cour d’Appel de Grenoble suite à l’action engagée par MG 26.
Il convient de rappeler que la question de l’usage du Cs pour les médecins généralistes a déjà fait l’objet de plusieurs décisions de tribunaux. En effet, quatre tribunaux ont jugé qu'il n'était pas convenable que des médecins généralistes utilisent le tarif Cs à 23 euros pour leurs consultations de médecine générale. Certains de ces jugements sont définitifs et ont autorité de la chose jugée, rappelle la Caisse nationale d'assurance maladie.
La décision de la cour d’appel de Grenoble, qui infirme ces décisions en reconnaissant aux "spécialistes en médecine générale" cette possibilité, est contestable.
Cette décision, qui n’a pas autorité de la chose jugée, ne saurait modifier la position de principe de l’Assurance Maladie, qui se pourvoit en cassation.
En effet, la Caisse nationale d'assurance maladie estime que sa position est conforme au code de la Sécurité Sociale faisant la distinction entre les consultations de médecine générale et de médecine de spécialités. Par ailleurs, l'assurance maladie estime que la rémunération des spécialités dépend avant tout des particularités des différentes disciplines.
En attendant l’issue des négociations conventionnelles en cours, la Caisse nationale d'assurance maladie informe ses assurés que le tarif de consultation chez les médecins généralistes ne change pas et reste de 22 euros.
