La mission parlementaire d’information sur la prévention de l’obésité  en France ,présidée par la députée UMP Valérie Boyer, a rendu son rapport contenant 80 propositions organisées en huit grands axes d’action pour lutter contre l’obésité.

PREMIER AXE : AMÉLIORER LE DÉPISTAGE PRÉCOCE DE L’OBÉSITÉ ET LA PRISE EN CHARGE DES PERSONNES OBÈSES ET EN SURPOIDS

Organiser le dépistage précoce de la surcharge pondérale

1. Instaurer une obligation de mesurer, lors de chaque visite médicale, les poids, taille et indice de masse corporelle (IMC) des enfants et des jeunes et d’enregistrer ces données sur le carnet de santé et ajouter dans le carnet de santé une mention incitant à surveiller le rebond d’adiposité ;

2. Recommander de mesurer les poids, taille, tour de taille et indice de masse corporelle (IMC) des adultes en surcharge pondérale lors des visites médicales chez le médecin traitant, notamment lors des visites médicales du travail, et d’enregistrer ces données sur le dossier de santé (et en informatique) ;

3. Mobiliser davantage la Protection maternelle et infantile (PMI) sur le dépistage de l’obésité, l’information des parents sur ce thème, le suivi des jeunes enfants et la coordination avec la médecine scolaire ;

4. Organiser la contractualisation entre les agences régionales de santé (ARS) et la PMI ;

5. Instaurer une obligation de partage d’information des données relatives au poids, à la taille et à l’IMC, entre la PMI, l’école, la médecine de ville et l’hôpital.

Améliorer la prise en charge de l’obésité et des patients obèses

6. Mettre en place des politiques proactives concernant les enfants et les jeunes en surcharge pondérale ou présentant un risque de surcharge pondérale : actions collectives ciblées, plan de retour à l’équilibre nutritionnel individualisé (PRENI)… ;

7. Achever rapidement la mise à niveau en termes d’accueil, de personnels et d’équipements des 31 centres de référence régionaux prévus pour la prise en charge des patients obèses, notamment présentant une obésité morbide ;

8. Développer des unités thérapeutiques de prise en charge de l’obésité sur le territoire en fonction des besoins recensés ;

9. Organiser dans les maisons de santé, la prise en charge pluridisciplinaire des personnes obèses ;

10. Doter chaque région de moyens de transport médicalisé adaptés aux personnes présentant une obésité massive ;

11. Promouvoir l’éducation thérapeutique.

Adapter les financements à la prise en charge des personnes obèses

12. Prendre en compte, dans la tarification à l’activité à l’hôpital, le surcoût que représente la prise en charge des personnes présentant une obésité morbide ;

13. Prendre en compte dans la nouvelle tarification, en préparation, des services de soins de suite et de réadaptation, la prise en charge des personnes obèses ;

14. Réfléchir à la modulation de la prise en charge par les mutuelles et les assurances complémentaires en fonction du respect et du sérieux du suivi du parcours de soin ;

15. Demander aux mutuelles et assurances complémentaires d’étudier la possibilité de prendre en charge des consultations de diététique et l’accompagnement psychologique des personnes obèses.

Mobiliser la médecine scolaire

16. Étudier la possibilité de rapprocher les médecins scolaires du ministère de la santé et prévoir une contractualisation avec les ARS ;

17. Améliorer la formation initiale et continue des médecins et des infirmières scolaires sur la nutrition et la prise en charge de l’obésité.

Impliquer davantage la médecine du travail sur le thème de l’obésité

18. Donner mission à la médecine du travail de développer des actions collectives de sensibilisation à la nutrition et à la lutte contre la sédentarité et l’obésité, de dépistage systématique de la surcharge pondérale lors des visites médicales du travail, d’orientation et de suivi des personnes obèses, de contrôle de la restauration collective d’entreprise, de développement de l’activité physique et d’installations sportives, d’organisation de modes de transports actifs.

DEUXIÈME AXE : AMÉLIORER LA QUALITÉ NUTRITIONNELLE DES ALIMENTS

19. Développer l’information nutritionnelle pendant la grossesse, à la maternité ainsi que chez les pédiatres en direction des parents de jeunes enfants.

Promouvoir l’allaitement maternel

20. Inciter au développement de l’allaitement maternel dans les maternités et après la sortie de maternité, et informer les mamans sur leurs droits concernant l’allaitement au travail ;

21. Inciter à la labellisation des hôpitaux ou cliniques « hôpital ami des bébés » (initiative de l’OMS et de l’UNICEF) ;

22. Prévoir l’obligation pour les crèches de conserver, à la demande des parents, le lait maternel en vue de l’alimentation du nourrisson ;

23. Demander aux assistantes maternelles de systématiquement encourager au maintien de l’alimentation du nourrisson au lait maternel (promotion du tire-lait) ;

24. Instaurer une obligation d’informer les jeunes mamans dans les maternités sur leurs droits en matière d’allaitement au travail (information sur les conventions collectives) ;

25. Étudier la possibilité d’allonger la durée du congé de maternité.

Impliquer les cantines scolaires et la restauration collective

26. Rendre obligatoire les recommandations nutritionnelles relatives aux marchés publics de restauration collective et en étendre l’application à la restauration universitaire ;

27. Vérifier l’opportunité de l’introduction de 15 % en 2010 et de 20 % en 2012 de denrées issues de l’agriculture biologique dans les menus proposés par la restauration collective et d’étudier les conséquences sur l’exécution des contrats dans le cas où l’approvisionnement n’est pas assuré ;

28. Rendre obligatoire la participation d’un diététicien à l’élaboration des menus de cantines scolaires et de restauration d’entreprise ;

29. Inciter à la mutualisation des moyens financiers et humains à un échelon supérieur à celui des établissements scolaires afin de recruter des compétences diététiques ou créer des groupements d’achats de matières premières ;

30. Développer et communiquer des outils prêts à l’emploi pour aider les établissements scolaires dans la définition des menus ;

31. Renforcer la formation en nutrition des personnels de restauration collective ;

32. Fixer des normes concernant l’environnement et la durée des repas dans les cantines scolaires ;

33. Diffuser des recommandations aux enseignants, aux parents et aux enfants visant à éviter l’apport par les enfants d’aliments à l’école.

Moduler la fiscalité des aliments en fonction de leur qualité nutritionnelle

34. Appliquer le principe de taxation-détaxation en fonction de la qualité nutritionnelle des aliments (pas d’augmentation de taxe sur certains aliments sans diminution de taxe sur d’autres) ;

35. Assujettir les produits de grignotage et de snacking (trop gras, trop sucrés, trop salés) au taux normal de TVA de 19,6 % au lieu du taux réduit de 5,5 % actuellement applicable (augmentation progressive), car ces produits sont impliqués dans l’épidémie d’obésité et ne sont pas indispensables à une alimentation équilibrée ;

36. Engager une procédure au niveau européen pour pouvoir assujettir les produits non transformés, dont les fruits et légumes, à un taux de TVA de 2 % au lieu de 5,5 % ;

37. Actualiser les droits d’accises sur l’alcool et les boissons sucrées.

Promouvoir la consommation des fruits et légumes

38. Subventionner les cantines scolaires pour la promotion et la distribution de fruits et légumes ;

39. Aider à la distribution gratuite de fruits et légumes de saison dans les écoles et les entreprises, en collaboration avec les marchés d’intérêt national ;

40. Promouvoir l’implantation de distributeurs de fruits et légumes dans les lieux publics et les entreprises : amortissement accéléré.

Faciliter l’accès à l’eau de boisson et garantir la qualité nutritionnelle des produits premiers prix

41. Promouvoir l’installation de fontaines d’eau dans les écoles et les entreprises ;

42. Inciter les entreprises de l’industrie agroalimentaire à améliorer la qualité nutritionnelle des produits premiers prix.

TROISIÈME AXE : GARANTIR UNE INFORMATION NUTRITIONNELLE DE QUALITÉ ET PROMOUVOIR L’ACTIVITÉ PHYSIQUE

Accroître les moyens de l’information et de l’éducation nutritionnelles et fiabiliser l’information

43. Renforcer l’information et la communication de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) sur la nutrition et la lutte contre l’obésité et donner mission à l’INPES de labelliser l’information nutritionnelle ;

44. Prévoir la gratuité des messages télévisés de prévention en santé de l’INPES, notamment en matière de nutrition ;

45. Développer l’information en direction de publics cibles, notamment les plus exposés à l’obésité : mise en place d’un numéro de téléphone Vert et d’un site Internet de référence d’information scientifique, d’information et de conseil pratiques sur la nutrition et la lutte contre l’obésité, envoi d’informations ciblées par courriels et SMS (ordinateurs et téléphones portables), coordination des actions avec l’assurance maladie qui a mis en place le programme Sophia d’accompagnement pour les diabétiques ;

46. Porter à 5 % le taux de la taxe sur la publicité pour les produits alimentaires manufacturés et les boissons avec ajouts de sucres et supprimer l’exonération de taxe sur la publicité pour les produits alimentaires manufacturés et les boissons avec ajouts de sucres ;

47. Donner mission au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et à l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) de contrôler le respect de l’affichage des messages associés aux publicités pour les produits alimentaires manufacturés et les boissons avec ajouts de sucres ;

48. Utiliser une partie de l’espace libéré par la suppression de la publicité sur les chaînes de télévision publiques pour des programmes orientés vers l’éducation populaire à la santé, à la cuisine et à la nutrition ;

49. Diffuser des émissions d’éducation populaire sur le même thème, le mercredi et le samedi ;

50. Indiquer dans les publicités le contenu calorique du produit et sur les tickets de caisse des fast food le contenu calorique des repas servis.

Limiter la publicité pour les produits à forte densité énergétique

51. Interdire la publicité pour les produits alimentaires de « grignotage » et les boissons sucrées dans les programmes à forte audience d’enfants et d’adolescents ;

52. Instaurer un contrôle par le CSA, en concertation avec l’INPES, des publicités alimentaires diffusées dans les programmes destinés à la jeunesse (contrôle des allégations et de l’information sur le nombre de calories) ainsi que des mini-messages « nutrition » diffusés par les chaînes de télévision pour lancer les publicités ;

53. Étudier l’impact des chaînes de télévision pour bébés et le cas échéant les interdire.

Lutter contre la sédentarité et promouvoir les activités physiques et sportives par l’information

54. Diffuser des messages de prévention sur le temps de télévision et d’ordinateur conseillé ;

55. Mener des campagnes de promotion de l’activité physique (marche, vélo, transports actifs, escalier plutôt qu’escalator ou ascenseur…).

QUATRIÈME AXE : AMÉLIORER L’ÉTIQUETAGE NUTRITIONNEL ET L’ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES DÉFAVORISÉES AUX PRODUITS NON TRANSFORMÉS DONT LES FRUITS ET LÉGUMES

Améliorer l’étiquetage nutritionnel et appuyer la démarche des chartes d’engagements nutritionnels

56. Mettre en place un étiquetage fondé sur le profil nutritionnel des produits alimentaires ;

57. Créer un label PNNS attribué par l’INPES pour certains produits alimentaires en raison de leur profil nutritionnel ;

58. Inciter les secteurs et entreprises de l’industrie agroalimentaire à conclure des chartes d’engagements nutritionnels.

Faciliter l’accès aux produits non transformés dont les fruits et légumes

59. Créer des « titres nutrition santé » permettant d’acheter des produits labellisés PNNS ;

60. Créer des coupons pour l’acquisition de fruits et légumes ou de produits non transformés délivrés par l’aide alimentaire ;

61. Étudier l’extension de l’utilisation des chèques restaurant pour l’achat de fruits et légumes ;

62. Poursuivre la concertation concernant le retrait des confiseries des caisses.

CINQUIÈME AXE : AGIR SUR L’ENVIRONNEMENT ET INCITER À L’ACTIVITÉ PHYSIQUE

Éviter l’utilisation de produits ajoutés, notoirement obésogènes

63. Développer la recherche sur les effets obésogènes du bisphénol A (BPA), présent dans certains plastiques alimentaires ;

64. Interdire les acides gras trans.

Faciliter la pratique d’activités physiques et sportives

65. Fixer un nouveau repère d’activité physique de niveau plus élevé ;

66. Augmenter le nombre d’heures de sport à l’école ;

67. Promouvoir les activités physiques et sportives en milieu professionnel ;

68. Établir des référentiels d’activités physiques destinés aux professionnels de santé.

SIXIÈME AXE : RENFORCER L’ÉDUCATION À LA SANTÉ ET À LA NUTRITION

Inscrire l’éducation à la santé et à l’équilibre alimentaire dans les missions de l’école

69. Prévoir dans les missions de l’école, dans le socle commun de connaissances et de compétences ainsi que dans les programmes scolaires, une éducation à la santé obligatoire, large, cohérente et pratique, spécialement en matière de nutrition, sur l’ensemble de la scolarité.

Favoriser l’apprentissage des savoirs ménagers

70. Coordonner les actions sociales en matière de nutrition, d’aide familiale, de conseils de cuisine et de gestion du budget familial des caisses d’allocations familiales et des caisses primaires d’assurance maladie ;

71. Inscrire cette orientation dans les prochaines conventions d’objectifs et de gestion de la CNAMTS et de la CNAF et dans les conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens des CPAM et des CAF.

SEPTIÈME AXE : DÉVELOPPER LA FORMATION EN NUTRITION ET DÉFINIR DE NOUVEAUX MÉTIERS

Améliorer la formation en nutrition des personnels des établissements scolaires et des assistantes maternelles

72. Prévoir une information en nutrition par le médecin scolaire des membres du personnel des établissements scolaires à l’occasion de l’examen de santé obligatoire ;

73. Renforcer la formation des assistantes maternelles en nutrition et en prévention de l’obésité.

Organiser les métiers de la diététique et de la nutrition

74. Faire aboutir la réforme de la formation des diététiciens ;

75. Clarifier le statut des médecins nutritionnistes ;

76. Définir la nomenclature des actes de ces professions ;

77. Renforcer la formation initiale des médecins en nutrition et à la prise en charge de l’obésité ;

78. Faire de la lutte contre l’obésité une priorité de la formation médicale continue des médecins.

Renforcer la formation en nutrition de l’encadrement sportif et définir les nouveaux métiers de l’activité physique

79. Étudier la création d’un nouveau métier de l’activité physique, intermédiaire entre les métiers de rééducation et ceux de l’encadrement sportif ;

80. Renforcer la formation en nutrition des professionnels de l’activité physique et de l’encadrement des loisirs.

Introduire un nouveau métier dans la distribution

81. Créer le métier de conseiller en savoirs ménagers-vendeur spécialisé en nutrition dans les supermarchés : création d’un CAP.

HUITIÈME AXE : RESPECTER LES DROITS DES PERSONNES OBÈSES

Lutter contre les discriminations à l’égard des personnes obèses

82. Demander à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) de se mobiliser sur le thème de l’obésité.

Respecter la diversité corporelle

83. Demander au CSA de prendre une délibération sur le respect de la diversité corporelle.

CONTRIBUTION DES DÉPUTÉS DU GROUPE SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE, MEMBRES DE LA MISSION SUR LA PRÉVENTION DE L’OBÉSITÉ

Les députés du groupe SRC, réclament depuis longtemps une politique forte pour mettre un terme à la progression alarmante de l’obésité en France. Une étude de l’INSEE en 2007 a montré à quel point l’obésité est une inégalité de santé liée aux conditions socio-économiques.

Pour autant cette mission aboutit à des propositions qui ne sont pas à la hauteur de cet enjeu majeur. Appeler à faire de la lutte contre l’obésité une grande cause nationale n’est pas suffisant. On ne peut se contenter d’un effet d’annonce, d’autant que les précédentes causes nationales n’ont pas apporté de grands bénéfices en matière de politique publique, excepté un effet « coup de projecteur » dans les médias.

Les rapports et les études nombreuses sur le sujet montrent depuis des années que l’on attend des pouvoirs publics un engagement de grande ampleur relayé par des actions fortes afin d’enrayer la vague montante de l’épidémie et de répondre aux besoins des victimes.

Il faut rappeler quelles ont été les actions mises en place lorsque la gauche était au pouvoir, l’absence de volonté politique depuis 2001, les nombreux amendements déposés lors de la discussion sur la loi de santé publique, qui n’ont pas été adoptés. Les députés du groupe SRC continuent de défendre ces propositions car les pouvoirs publics doivent renforcer leurs actions au vu de l’importance des enjeux nationaux et internationaux.

Le Plan national nutrition santé (PNNS) est issu de la politique mise en place dès 1998 par Bernard Kouchner, ministre de la Santé, qui avait impulsé une réflexion importante. Malheureusement lors de sa mise en application en 2001, il n’a pas toujours bénéficié par la suite des moyens financiers nécessaires à sa réussite.

Le PNNS a fort justement fait le pari de l’engagement de tous, et plus particulièrement des enfants, pour changer les habitudes prises dans la vie quotidienne. Toutefois, une politique d’incitation et d’expérimentations, est essentielle, mais elle n’est pas suffisante. La gravité de la situation appelle une réponse forte, des mesures globales sur tous les aspects de la lutte contre l’obésité, car il s’agit d’un problème majeur de santé publique qui concerne la santé d’un Français sur cinq.

L’ampleur de l’épidémie d’obésité est telle qu’elle met en péril l’équilibre déjà fragile de notre sécurité sociale. Il faut radicalement changer nos modes de vie et faire preuve de courage politique pour avoir une chance de réussir. Les députés du groupe SRC appellent à associer volonté politique forte et compréhension de mécanismes psychologiques et sociaux d’une grande complexité. L’obésité doit être déclarée « enjeu majeur de santé publique » non seulement pour 2009, mais au-delà pour les années à venir.

La mission d’information appelle à mettre en œuvre une proposition de loi, alors que le but premier de la mission était de contribuer à l’élaboration du volet santé publique de la future loi « hôpital, patients, santé, territoire ». Rappelons que notre groupe a déjà déposé deux PPL en 2005 et 2008, et des propositions fortes avaient été formulées (rejetées par le Gouvernement) par voie d’amendement lors du projet de loi sur la santé publique.

I – Le rapport dresse un bilan sévère de la politique menée actuellement mais n’avance pas de propositions nouvelles, ou à la hauteur de l’enjeu :

1/ L’échec de la politique menée depuis 2001

Le rapport explique que le PNNS 1 n’a pas permis d’obtenir de résultats significatifs sur la prévalence de l’obésité, tout en soulignant le fait qu’il n’ait pas eu les moyens nécessaires pour remplir les objectifs assignés. Dans le même temps il souligne l’absence d’une véritable évaluation. Le PNNS 2 arrivera à son terme en 2010, il reprend les objectifs du premier plan et en ajoute d’autres sur la qualité de l’offre alimentaire (manger bouger, etc.). Il souligne également l’engagement important des collectivités locales dans des actions sur la nutrition et la santé.

Par ailleurs, les actions annoncées en février dernier par la Ministre de la santé en matière d’incitation à supprimer les publicités pour les produits à forte densité énergétique et à faible qualité nutritionnelle sont un échec, ainsi que le retrait demandé des confiseries et sucreries aux caisses des supermarchés.

Le rapport montre ainsi l’absence de réelle volonté politique de lutter contre l’épidémie d’obésité, en dépit des quelques mesures prises insuffisantes et non suivies de moyens financiers nécessaires.

2/ Les mesures proposées sont soit déjà connues depuis longtemps, ou ont un caractère autoritaire vis-à-vis des populations cibles, qui ne garantit pas leur efficacité

Ce rapport regorge de propositions déjà connues et toujours pas appliquées, ou de mesures autoritaires qui ne seront pas efficaces.

Des mesures autoritaires en direction des personnes touchées par la maladie ou susceptibles de l’être, et des acteurs de santé démunis de moyens nécessaires.

Ainsi concernant l’amélioration du dépistage, et l’éducation à la nutrition, avant d’ajouter de nouvelles obligations aux médecins généralistes, aux médecins scolaires, ou de vouloir vérifier que les PMI remplissent bien leurs nouvelles missions en matière de prévention précoce et de suivi des enfants, encore faudrait-il s’assurer que ces obligations sont en mesure d’être appliquées. Or, au vu des restrictions budgétaires annoncées et des diminutions de moyens enregistrées sur le terrain par les acteurs, on peut s’attendre malheureusement à ce que ces acteurs de terrain n’aient pas les moyens de les remplir tout en ayant de nouvelles obligations.

Par ailleurs, à plusieurs reprises le rapport rend hommage aux actions mises en œuvre par les collectivités locales. Elles compensent ainsi les carences et le manque d’implication de l’État dans une lutte qui, pourtant relève de ses compétences.

Ce rapport souligne bien le manque d’implication de ce gouvernement dans la lutte contre l’obésité, le PNNS 2001/2005 et le PNNS 2006/2010 n’ont pas reçu les moyens suffisants pour remplir les objectifs assignés.

La création d’une taxe nutritionnelle sur les produits transformés risque d’avoir des effets pervers sur la population ciblée. Un rapport de l’IGAS a souligné les limites d’une telle mesure si elle était prise. Le rapport propose de moduler les taux de TVA et notamment d’augmenter celui appliqué aux produits transformés. À notre sens, cette proposition aura autant d’effet pervers qu’une taxe nutritionnelle.

II – Pour une législation forte et des moyens conséquents pour enrayer l’épidémie d’obésité

Les députés du groupe SRC appellent à l’adoption d’une loi qui symboliserait la mobilisation de la Nation contre ce fléau. Notre pays doit se doter d’un cadre législatif qui ne se contenterait pas d’énoncer de grands principes mais définirait les responsabilités de chacun, assortis de moyens budgétaires conséquents pour sa mise en œuvre.

1/ Une action forte et cohérente avec un pilotage réel

L’analyse de l’épidémie d’obésité montre bien qu’il faut mettre en œuvre une politique globale, permettant à l’ensemble des acteurs concernés de s’impliquer, sans concurrence entre les uns et les autres, de l’offre alimentaire à l’éducation, en passant par l’amélioration de l’accès aux soins et la lutte contre les discriminations.

Une structure nationale forte pour répondre au défi

Afin de veiller à la cohérence et à l’efficacité des actions menées, il faut doter notre pays d’une instance d’orientation, de décision et de pilotage et en inscrire le principe dans la loi. Nous proposons la création d’un Haut comité de lutte contre l’obésité. Placée sous la responsabilité du ministre de la Santé, cette instance intergouvernementale rassemblerait les différents acteurs administratifs, représentants des ministères de la santé, de l’agriculture, de l’industrie, de l’économie, de la recherche, du travail ou encore de l’éducation nationale, les experts en santé publique et en nutrition, mais aussi les représentants du monde associatif et les professionnels concernés.

2/ Mobiliser l’ensemble des acteurs

La loi de santé publique adoptée en août 2004 n’a pas, malheureusement, doté notre pays d’une chaîne de mobilisation et de responsabilités claire. Les Agences régionales de santé, qui seront créées dans une prochaine loi, devront jouer un rôle important en matière de mobilisation dans cette politique, d’autant que les initiatives locales sont réelles et nombreuses. Il faudra améliorer les conditions de fonctionnement des conférences régionales qui rassemblent de très nombreuses compétences mais nécessitent plus de permanence, de moyens, et de responsabilités. Elles pourraient ainsi relayer les orientations que prendrait le Haut conseil national de lutte contre l’obésité, afin de mobiliser les acteurs locaux qui doivent concourir aux actions de lutte contre l’obésité.

Le ministre de la santé devra veiller à ce que les orientations du Haut comité soient prises en compte par les autres ministères, en particulier celui de l’éducation nationale, mais aussi du travail ou de l’agriculture qui exerce traditionnellement un rôle de tutelle sur l’industrie agroalimentaire.

Au lieu de créer une « fat tax » ou d’augmenter la TVA sur les produits transformés, nous proposons de supprimer la TVA sur les fruits et légumes. Cela n’est pas envisageable immédiatement, en raison des textes communautaires, mais une proposition de résolution allant dans ce sens, a été adoptée par le Parlement Européen en mai 2008.

La responsabilisation de tous concourra sans nul doute au succès d’une politique de grande envergure.

Pour les députés du groupe SRC, une « politique de responsabilisation » ne saurait être une « politique de pénalisation » comme celle imposée dans la réforme de l’assurance maladie et nombre d’actions menées depuis 2001.

Il faut un engagement de tous les acteurs de la société, proportionnel à leurs responsabilités dans les déterminants de santé.

S’agissant de la responsabilisation des médias, des publicitaires et des industriels (de l’alimentaire et de la grande distribution en premier lieu), leur mobilisation est indispensable si l’on veut durablement changer les comportements.

Il y a place, dans notre société, pour une industrie agroalimentaire et une grande distribution plus responsables et plus soucieuses de la santé de ses consommateurs.

Devant l’échec des alternatives développées à l’interdiction de la publicité pour les produits déséquilibrés, il faut passer à la vitesse supérieure en proposant une évolution de la réglementation. Il y a un intérêt collectif à ce que les pouvoirs publics favorisent les plus vertueux des industriels et des structures de commercialisation qui jouent un rôle important dans la définition initiale et la vente des produits comme dans les comportements alimentaires. Cette responsabilisation de tous qui ne s’arrête pas aux seuls problèmes de la nutrition mais doit aussi prendre en compte la question de la dépense énergétique. Nous proposons depuis 2005 de porter la contribution des annonceurs en cas de non-respect des règles d’affichage de 1,5 % à 5 % du montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion des messages publicitaires en faveur de boissons et de produits sucrés.

S’agissant de la diffusion de ces messages publicitaires dans les émissions destinées aux jeunes, l’ampleur de la catastrophe sanitaire que représente l’épidémie d’obésité chez les jeunes doit conduire à une interdiction pure et simple de ces annonces. Les mesures incitatives ne suffisent pas en la matière.

En conclusion, malgré un catalogue fourni de propositions, ce rapport passe à côté d’un traitement à la hauteur de l’ampleur du fléau que représente l’obésité. De plus, certaines propositions en matière de prévention de la maladie risquent de ne jamais aboutir en raison du manque de moyens nécessaires. Par ailleurs, certanes mesures, telle qu’augmenter la TVA sur les produits transformés, risquent de pénaliser la population la plus touchée par la maladie qui est déjà victime de fortes inégalités sociales et de discriminations.