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La loi du 4 mars 2002, a permis de garantir des droits aux usagers du système de santé. Tant dans l’approche individuelle, de façon à ce que la volonté de la personne soit respectée dans l’accès à l’information, le consentement, l’accès au dossier médical ou la réparation des accidents médicaux, que dans l’approche collective, qui envisage, notamment, la participation des usagers dans les instances de santé. C’est cet ensemble de droits collectifs et individuels qui est compris aujourd’hui par tous dans la formule « démocratie sanitaire » qui a marqué son temps.
Pour la deuxième édition de son rapport sur le respect des droits des usagers du système de santé, la Conférence nationale de santé, sur la base des conclusions qui lui ont été adressées par sa commission spécialisée, se félicite de voir que cet édifice de droits est plutôt complet et qu’il ne s’est d’ailleurs pas arrêté en 2002, car plusieurs lois sont intervenues à la suite pour enrichir ce mouvement. Ce qui paradoxalement aboutit à fournir un corpus de droits assez complexe, dont la lisibilité pour le citoyen est affectée par l’insuffisance des efforts conduits pour les rendre accessibles à chacun.
Cependant, cet édifice normatif peut encore être complété, pour garantir le principe du contradictoire dans la décision de santé et développer des efforts pour résoudre les obstacles dans la symétrie d’information entre les usagers-patients et les institutions-acteurs de santé.
Mais la principale difficulté pour la Conférence nationale de santé tient dans ce que ces droits sont loin d’être effectifs. C’est pourquoi l’essentiel de ses propositions porte sur les moyens, les outils et les attitudes à mettre en œuvre en ce sens.
Télécharger : Parachever la démocratie sanitaire et rendre effectifs les droits des usagers du système de santé (PDF - 483.2 ko)
