Le Journal Officiel vient de publier deux décrets qui vont permettre, nous dit-on, d’inscrire un fœtus né sans vie sur les registres de l'état civil. Un premier décret dispose qu'« un livret de famille est remis, à leur demande, aux parents qui en sont dépourvus par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie », comportant un extrait d'acte de naissance du ou des parents ainsi que l'indication d'enfant sans vie, la date et le lieu de l'accouchement.

Le second décret prévoit que « l'acte d'enfant sans vie est dressé par l'officier de l'état civil sur production d'un certificat médical dans des conditions définies » par un arrêté du ministre de la Santé, mentionnant l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement.

En février, rappelle-t-on, la Cour de cassation avait jugé, dans trois arrêts, qu'un fœtus né sans vie pouvait être déclaré à l'état civil.

En fait, la Cour de cassation avait cassé des arrêts de cours d’appel qui avaient méconnu la loi. En l’occurrence l’article 79-1 alinéa 2 du code civil, soigneusement ignoré de tous en effet, parce qu’il va à l’encontre des dogmes de la culture de mort. Cet alinéa dit clairement : « A défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les prénoms et nom, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. L'acte dressé ne préjuge pas de savoir si l'enfant a vécu ou non.

Les décrets publiés aujourd’hui ne font donc que rappeler la législation en vigueur. Ils ajoutent seulement qu’un livret de famille sera remis aux parents non mariés dont c'est le permier enfant.

Les dépêches disent que cela concerne les fœtus de 16 à 22 semaines. Je ne sais pas si c’est dans le texte des décrets (qui ne sont pas encore sur internet). Mais si c’est le cas, ces décrets sont très en retrait par rapport à l’arrêt de la Cour de cassation, et limitent l’effet de la loi au lieu de l’appliquer.

En effet, la Cour de cassation avait souligné que l’article 79-1 alinéa 2 du code civil « ne subordonne pas l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du fœtus, ni à la durée de la grossesse », et donc qu’un fœtus né sans vie peut être déclaré à l’état-civil, quel que soit son niveau de développement. La cour de cassation constatait que la cour d’appel avait « ajouté au texte des conditions qu’il ne prévoit pas ».

Eh bien les décrets de ce jour ajoutent au texte des conditions qu’il ne prévoit pas.

Et ce, afin de ne pas trop encourir la colère des lobbies de la culture de mort.

Malgré la loi, et malgré l’arrêt de la Cour de cassation, en dessous de 16 semaines, le fœtus mort restera un déchet hospitalier…

En règle générale, un enfant doit être déclaré à l'état civil dès lors que la gestation a duré au moins 180 jours. Depuis mars 1993, un acte "d'enfant sans vie" est dressé uniquement s'il n'est pas établi que l'enfant est né vivant et viable. Il en est ainsi :
- lorsque l'enfant, sans vie au moment de la déclaration à l'état civil, est né vivant, mais non viable. L'officier de l'état civil dresse l'acte sur production d'un certificat médical quelle que soit la durée de gestation ;
- lorsque l'enfant est décédé avant la déclaration de naissance à la mairie, sans certificat médical précisant qu'il est né vivant et viable ;
- lorsque l'enfant est mort-né. Depuis la circulaire du 30 novembre 2001, un bulletin d'enfant sans vie peut être établi dès 22 semaines d'aménorrhée ou si l'enfant a atteint un poids de 500 grammes (critère de viabilité de l'Organisation mondiale de la santé, l'OMS).

L'enregistrement s'effectue dans la commune de naissance ou dans la commune où l'enfant se trouvait au moment où l'on a constaté qu'il était sans vie.

Yves Daoudal