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Le Conseil d'Etat examine le cas Edvige
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Publié le 03/09/2008 02:05 par Angela Corrigan

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Photo : Sarkozy
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            (Continental News)

Le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative en France, examinera un recours contre le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "EDVIGE". 12 associations et organisations syndicales ont déposé ce recours : AIDES, la CFDT, la CGT, le Collectif contre l'Homophobie et pour l'égalité des droits, la Fédération nationale de l'Autre Cercle , la FSU, l'Inter-LGBT, IRIS, le Syndicat des Avocats de France, le Syndicat de la Magistrature, l'Union Syndicale Solidaires et l'Organisation civique "Ligue des Droits de l'Homme LDH" qui intervient dans tous les domaines concernant la citoyenneté, les droits et libertés collectifs ou individuels.

Les dépositaires du recours entendent également "dénoncer un fichier qui, loin de n'être que la réactualisation du décret du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux, aggrave considérablement l'atteintes aux libertés en permettant le fichage des individus dès 13 ans, la mise en fiche de données dites sensibles comme les origines 'raciales' ou ethniques ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes. De manière plus générale, le fichier EDVIGE confond les missions des renseignements généraux et celles des services de police en amalgamant des finalités fort différentes".

Une pétition en ligne "Non à EDVIGE" a déjà réuni plus de 92 000 signatures. Publié par un décret au Journal officiel JO le 1er juillet 2008, le fichier EDVIGE accroît considérablement les capacités de fichage des citoyens par la nouvelle Direction centrale de la sécurité publique DCRI née de la fusion des Renseignements Généraux et de la Direction de la surveillance du territoire DST. Ainsi toute personne ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui joue un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif est concerné par EDVIGE. Ce fichier d'un nouveau type voulu par Nicolas Sarkozy alors qu'il était ministre de l'Intérieur, vise à collecter des renseignements préventifs par la police, sur des personnes ou groupe d'individus susceptibles, à l’avenir et de manière totalement hypothétique, de porter atteinte à l’ordre public.

Le collectif des 12 associations et syndicats ont annoncé une conférence de presse publique le mardi 9 septembre 2008 à 11 heures à la Bourse du travail salle Croizat à Paris. Les différentes actions envisagées contre ce fichier liberticide seront dévoilées à cette occasion rappelle la LDH.

 

(Fil info France)

 
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