Le dernier rapport d'Amnesty International dénonce l’impunité des policiers en France. Selon l'organisation internationale de défense des droits de l'homme, l'impunité est "une cause importante de dérapages et encourage les agents à se délier de leurs devoirs déontologiques envers certaines catégories de la population", et précise que "les actes racistes sont également couverts au nom de la solidarité entre collègues".

L’examen des éléments qui lui étaient soumis a conduit Amnesty International à conclure que les agents de la force publique bénéficiaient couramment, en France, d’une impunité de fait. Dans le rapport, nous avions dégagé plusieurs facteurs qui favorisaient ce climat d’impunité : les lacunes ou les faiblesses de la législation ; l’incapacité ou le manque d’empressement de la police, du ministère public et des tribunaux dès qu’il s’agit de mener des enquêtes exhaustives sur des violations des droits humains impliquant des agents de la force publique et d’en poursuivre les auteurs présumés ; les peines, enfin, sans commune mesure avec la gravité de l’infraction.Amnesty International admet que la tâche des responsables de l’application des lois en France est difficile et dangereuse, qu’elle les expose souvent à des risques importants et que la majorité de ces agents s’acquittent de leurs fonctions de manière professionnelle, dans le respect de la loi. Il n’en demeure pas moins que des erreurs et fautes sont parfois commises, et qu’il est nécessaire de le reconnaître. En cas d’allégation de violations des droits humains, les autorités doivent ouvrir promptement une enquête exhaustive, indépendante et impartiale. Les mesures disciplinaires qui s’imposent doivent être prises, et les agents de la force publique soupçonnés d’actes tombant sous le coup de la loi doivent comparaître en justice dans le cadre d’un procès équitable. Les autorités doivent veiller à ce que les auteurs d’infractions rendent compte de leurs actes et montrer à la population qu’elles y ont veillé. Autrement, la crédibilité des organes chargés de faire respecter la loi en pâtit, à l’instar des relations de ces organes avec la population. Les violences qui ont éclaté à la suite de décès liés à des opérations policières (par exemple les émeutes qui se sont produites après la mort de deux adolescents poursuivis par des policiers à Clichy-sous-Bois, en novembre 2005) en témoignent très clairement. Lors de certaines manifestations pacifiques organisées pour demander justice, par exemple celles qui ont suivi la mort d’Abdelhakim Ajimi à Grasse en mai 2008 (voir plus loin), on a vu se faire jour des mouvements de colère et de défiance moins spectaculaires mais loin d’être négligeables.

Malheureusement, les autorités françaises n’ont appliqué aucune des recommandations essentielles qui visaient à lutter contre les violations des droits humains et le climat d’impunité évoqués dans le rapport publié en 2005 par Amnesty International. Par conséquent, quatre ans plus tard, les problèmes mentionnés en 2005 n’ont toujours pas été réglés. Au fil de ses recherches, Amnesty International a pris connaissance de nouvelles allégations de violations des droits humains commises en France par des agents de la force publique. Les méthodes utilisées pour enquêter sur ces allégations ne sont toujours pas à la hauteur des normes du droit international, et les habitants de la France s’attendent à mieux.

Par ailleurs, Amnesty International constate l’accentuation manifeste d’un phénomène inquiétant : les personnes qui protestent ou tentent d’intervenir lorsqu’elles sont témoins de mauvais traitements infligés par des responsables de l’application des lois sont elles-mêmes accusées d’outrage (insulte envers une personne dépositaire de l’autorité publique) ou de rébellion5 (résistance avec violence envers un représentant de l’autorité). Dans d’autres cas, des personnes qui se sont plaintes d’avoir subi des mauvais traitements sont accusées de diffamation par les agents concernés. Amnesty International pense que ces pratiques peuvent exercer une dissuasion très forte sur les personnes qui essaient d’obtenir justice après avoir été témoins ou victimes de violations des droits humains ; elles risquent donc d’aggraver encore le climat d’impunité actuel.

"Le sentiment d’impunité est également une cause importante de dérapages et encourage les agents à se délier de leurs devoirs déontologiques envers certaines catégories de la population. […] Les actes racistes sont également couverts au nom de la solidarité entre collègues."

En 2005, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe s’est rendu en France et s’est notamment penché sur les allégations de violations des droits humains commises par des responsables de l’application des lois. Dans ses conclusions, il a vigoureusement critiqué l’impunité dont jouissent les auteurs de ces actes. Selon lui, « il semble qu’à l’heure actuelle ce soit plutôt un sentiment d’impunité qui domine chez les policiers. Ainsi, peu de cas de violences policières aboutissent à une condamnation proportionnelle aux faits incriminés. Les démarches se révèlent, en effet, très compliquées pour la victime et les enquêtes délicates. L’esprit de corps entre les différentes composantes des forces de l’ordre explique pour partie l’uniformisation des dépositions très souvent constatée. Dans plusieurs cas, les policiers anticipent le dépôt de plainte de la victime en déposant [eux-mêmes] plainte pour outrage et rébellion à agents. »

La Convention contre la torture dispose que « tout État partie veille à ce que les autorités compétentes procèdent immédiatement à une enquête impartiale chaque fois qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un acte de torture a été commis sur tout territoire sous sa juridiction » (article 12). L’article 13 de la Convention contre la torture précise que « tout État partie assure à toute personne qui prétend avoir été soumise à la torture sur tout territoire sous sa juridiction le droit de porter plainte devant les autorités compétentes dudit État qui procéderont immédiatement et impartialement à l’examen de sa cause ». Par ailleurs, le CPT précise dans ses lignes directrices pour lutter contre l’impunité : « C’est à présent un principe bien établi que des enquêtes effectives, capables d’identifier et de sanctionner les personnes responsables de mauvais traitements, sont indispensables pour donner un sens pratique à la prohibition de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants25. »

CAUSES DE L’IMPUNITÉ

INDÉPENDANCE ET IMPARTIALITÉ ?

En France, toute personne souhaitant déposer une plainte pénale, y compris pour violation des droits humains commise par un agent de la force publique, peut s’adresser directement au procureur de la République. C’est à celui-ci qu’il incombe d’ordonner et de diriger les enquêtes préliminaires, ainsi que d’engager des poursuites débouchant éventuellement sur un procès ou de classer sans suite la procédure. Pour les affaires graves ou complexes, le procureur saisit un juge d’instruction, qui conduira l’information judiciaire.

Ni le procureur ni le juge d’instruction n’ont de lien structurel avec les organes chargés de faire respecter la loi, mais ils travaillent en étroite collaboration avec eux. La responsabilité globale de l’enquête incombe au procureur ou au juge d’instruction, mais ces derniers font appel en pratique aux agents et officiers de la police nationale et de la gendarmerie, exerçant des missions de police judiciaire, et auxquels sont déléguées les tâches de procéder à des auditions de témoins ou de suspects et de recueillir des éléments de preuve. Même si les procureurs et les magistrats instructeurs sont structurellement indépendants des organes chargés de faire respecter la loi, leur indépendance n’a rien d’évident sur le plan pratique.

PERTINENCE ?

Il n’y a pas de raison pour que toutes les plaintes visant un responsable de l’application des lois soient déclarées fondées, mais Amnesty International pense que le nombre élevé de plaintes de ce genre classées sans suite par le ministère public, sans donner lieu à un procès, découle partiellement du manque d’indépendance et d’impartialité des enquêtes préliminaires. Il ne faut pas s’étonner que, bien souvent, les enquêtes menées par des responsables de l’application des lois sur des allégations visant leurs collègues ne permettent pas d’obtenir des preuves suffisantes pour justifier des poursuites. Il n’est pas surprenant non plus que certains procureurs et juges répugnent à entreprendre des enquêtes approfondies sur la conduite des agents de la force publique auxquels ils font appel quotidiennement.

Dans ces conditions, on voit fréquemment le ministère public classer sans suite un dossier portant sur des violations des droits humains imputées à des agents de la force publique à l’issue d’une enquête sommaire, en fondant essentiellement sa décision sur les déclarations des responsables de l’application des lois, sans chercher à recueillir davantage d’éléments. Cette démarche ne répond pas à l’impératif de « pertinence » (ou d’enquête « approfondie »), qui exige, selon le CPT, « de prendre toutes les mesures raisonnables pour réunir les preuves » et qui « doit permettre de déterminer si le recours à la force ou à d’autres méthodes utilisées était justifié ou non dans les circonstances d’espèce et d’identifier […] les personnes concernées ». Par ailleurs, lorsque les affaires sont classées sans être débattues au tribunal, les éléments de preuve ne sont pas connus du public, ce qui nuit à la transparence des décisions ainsi prises.

RAPIDITÉ ?

Amnesty International a constaté que, dans beaucoup d’affaires de violations présumées des droits humains, dont celles qui sont décrites dans ce rapport, la procédure pénale est très lente. Les retards perpétuels peuvent donner aux victimes et à leurs familles l’impression que les autorités judiciaires et les organes chargés de faire respecter la loi mettent peu d’empressement à instruire l’affaire, ce qui remet en question leur impartialité. Dans le cas de Gwenaël Rihet (voir plus haut), les tentatives répétées du parquet et des juges d’instruction de classer l’affaire sans suite ont fait que cette affaire traîne à ce jour depuis près de cinq ans.

TRANSPARENCE ?

Dans son rapport de 2005 intitulé France. Pour une véritable justice, Amnesty International avait recommandé aux autorités françaises, pour améliorer la transparence et la confiance du public, de recueillir et de publier régulièrement des statistiques exhaustives sur les plaintes pour fautes commises par des agents de la force publique, notamment sur les plaintes pour torture et autres mauvais traitements, recours abusif à la force et homicides. Ces statistiques devraient inclure des informations sur le nombre et la nature des plaintes et sur les conclusions des éventuelles enquêtes pénales ou disciplinaires. À l’heure actuelle, aucune information de ce type n’est disponible. Dans ses observations finales de juillet 2008, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a relevé ce manque d’informations sur les mauvais traitements et les sanctions.

De même, le CPT a recommandé que tout service d’enquête interne bénéficie d’une « publicité appropriée » et qu’il soit possible pour une personne « de déposer directement une plainte […] auprès de cette entité ». Par ailleurs, les Principes directeurs en vue d’une application efficace du Code de conduite pour les responsables de l’application des lois précisent que « [d]es dispositions particulières seront prises […] pour recevoir et traiter les plaintes déposées par des particuliers contre des responsables de l’application des lois et ces dispositions seront portées à la connaissance du public ». Or, en France, il existe très peu d’informations accessibles au public sur l’IGPN, l’IGS et l’IGN, ainsi que sur la manière de les contacter. En outre, s’il est possible pour un particulier de porter plainte individuellement auprès de l’IGS à propos du comportement d’agents de la police nationale basés à Paris, cette possibilité n’existe pas auprès de l’IGPN pour les policiers de province. Toute personne souhaitant porter plainte auprès de l’IGPN doit passer par le procureur. Ce manque d’accès direct met les plaignants à l’écart de la procédure d’instruction et entraîne des inégalités de droits entre les plaignants de Paris et ceux du reste du pays.

Bien que les services d’inspection internes rédigent des rapports annuels qui sont soumis au Parlement, ces rapports ne sont pas publiés dans leur intégralité. Le grand public a donc un accès très limité aux informations détaillées sur le nombre et la nature des fautes ayant fait l’objet d’enquêtes internes, ainsi que sur les résultats de ces enquêtes. Amnesty International considère que le manque de transparence quant au nombre, au déroulement et aux conclusions des enquêtes internes est de nature à donner l’impression au grand public que les agents de la force publique peuvent commettre des fautes – y compris des violations des droits humains – en toute impunité, puisque rien n’indique que des enquêtes soient menées sur ces fautes ni qu’elles soient sanctionnées.

À la demande d’Amnesty International, le ministère de la Justice lui a fourni des statistiques sur le nombre de fonctionnaires (non seulement les agents de la force publique, mais aussi tous les autres fonctionnaires puisqu’il n’existe pas de données distinguant les diverses catégories) condamnés pour « violences » entre 2003 et 2006. Pour cette période, il y a eu au total 430 condamnations. Cependant, les statistiques fournies ne précisent pas le nombre de plaintes déposées ni d’instructions ouvertes ; on ne peut donc pas évaluer la proportion d’accusés ou prévenus ayant été acquittés ou relaxés à l’issue d’un procès, ni celle de procédures classées sans suite ou interrompues par un non-lieu. Dans une autre lettre, le ministère de la Justice a par la suite indiqué à Amnesty International que ces informations relevaient de la compétence du ministère de l’Intérieur.

La publication de statistiques régulières et exhaustives sur les plaintes pour fautes, précisant notamment le nombre et la nature de ces plaintes, les mesures prises en réponse à chaque plainte et les résultats des enquêtes internes contribuerait à améliorer la transparence et la confiance du public dans la procédure de gestion des plaintes. Interrogés par Amnesty International, des responsables de l’IGPN et de l’IGS se sont dits favorables à la publication de leurs rapports annuels dans leur intégralité ; selon eux, cependant, le ministère de l’Intérieur (dont l’accord serait indispensable pour procéder à une telle publication) s’était jusqu’à présent montré peu disposé à le faire. En juin 2008, Amnesty International a écrit au ministère de l’Intérieur pour lui réclamer un exemplaire des derniers rapports annuels de l’IGPN et de l’IGS et lui demander s’il envisageait de rendre ces rapports publics à l’avenir, mais elle n’a reçu aucune réponse à ce jour.

INFORMATION DES VICTIMES ?

Des représentants de l’IGS ont assuré à Amnesty International que tous les plaignants recevaient un accusé de réception de leur plainte, mais ils ont précisé qu’aucune information sur l’enquête ou sur ses conclusions ne leur était transmise car cela violerait le principe du secret de l’enquête. Ces informations ne sont fournies qu’au parquet, même si à l’origine c’est la victime présumée qui a demandé l’ouverture d’une enquête interne. Le plaignant ne peut donc pas avoir accès aux conclusions de l’enquête de l’IGS à moins de se constituer partie civile dans l’affaire pénale. Cette situation tient les victimes encore plus à l’écart de la procédure et contribue au manque de transparence du système.

Les recherches menées par Amnesty International ont montré l’existence de graves faiblesses et défaillances dans le système actuel d’enquête sur les plaintes pour violations des droits humains imputées à des agents de la force publique en France. Ni le système pénal, ni les dispositifs d’inspection internes de la police, ni la CNDS ne répondent totalement aux exigences des normes et du droit internationaux relatifs à l’obligation de mener des enquêtes impartiales, indépendantes et effectives dans les plus brefs délais. Par conséquent, Amnesty International continue d’exhorter les autorités françaises à prendre des mesures pour réformer les dispositifs actuels. Elle considère que la création d’une commission indépendante chargée des plaintes contre la police, avec des pouvoirs et des moyens plus importants que ceux de la CNDS, doit être un élément essentiel de cette réforme. Amnesty International tient une nouvelle fois à attirer l’attention sur un de ses motifs de préoccupation : si les victimes de mauvais traitements et d’autres violations des droits humains sont aussi bien des hommes que des femmes et sont issues de toutes les tranches d’âge, la grande majorité des plaintes dont l’organisation a eu connaissance concernent des ressortissants étrangers ou des Français appartenant à une minorité dite « visible ». Dans plusieurs des affaires évoquées dans ce rapport, la dimension raciste est évidente. Cette tendance a aussi été constatée avec préoccupation par les organes de défense des droits humains des Nations Unies et par la CNDS, et fait craindre l’existence d’un racisme institutionnalisé au sein des organes chargés de l’application des lois en France. Les nombreuses recommandations formulées par Amnesty International en 2005 dans son rapport France. Pour une véritable justice sont toujours valables aujourd’hui. Conservant clairement à l’esprit les principales préoccupations abordées dans le présent rapport, l’organisation formule les recommandations suivantes sur un certain nombre de points à propos desquels il est particulièrement urgent d’agir.