Les violences conjugales sont en hausse en France, selon les chiffres publiés par l’observatoire national de la délinquance (OND). Pour l’ensemble des départements, y compris ceux l’outre-mer, 18,7 faits de violences par conjoint ou ex-conjoint pour 10 000 femmes majeures ont été constatés en 2007. Ce taux, inférieur à 10 pour 10 000 dans une douzaine de départements avoisine 50 pour 10 000 en Seine-Saint-Denis et en Guyane.

Depuis janvier 2007, suivant le modèle de l’enquête BCS (British Crime Survey) du Home Office britannique, l’INSEE et l’OND ont mis en place un dispositif d’enquête annuelle de victimation appelé enquêtes « cadre de vie et sécurité ». Il permet notamment d’aborder toutes les formes de violences subies, y compris perpétrées par des proches de la personne enquêtée, dont un conjoint ou un ex-conjoint. L’OND a publié en novembre 2007 un article sur ce thème 1 et l’enquête 2008, dont les premiers résultats seront bientôt disponibles pour analyse, permettra d’approfondir la connaissance de cette victimation.

Sur la question particulière de la mesure de la violence conjugale, l’OND a cherché, dès son rapport de mars 2006 2, à regrouper les différentes données disponibles sur les plaintes. L’état 4001 ne comportant pas d’informations sur le lien entre l’auteur et la victime, il ne permet pas de distinguer ce type de violences des autres violences enregistrées. Il a donc fallu s’adresser séparément à la direction centrale de la sécurité publique, à la préfecture de police de Paris et à la direction générale de la gendarmerie nationale pour réunir les statistiques sur les faits constatés de violences sur conjoint.

Depuis lors, tout en tenant compte des difficultés méthodologiques que posent les différentes méthodes de comptage des plaintes pour violences par conjoint (voir développements), l’OND essaie de définir des indicateurs communs aux différents services qui les enregistrent.

Ainsi, dans le présent article, l’OND propose d’étudier l’évolution du nombre de faits constatés de violences sur femmes majeures par conjoint de 2004 à 2007. Il s’agit aussi d’en analyser les disparités géographiques en rapportant le nombre de plaintes enregistrées dans chaque département à la population des femmes majeures qui y résident.

Interpréter ces données comme si elles établissaient une hiérarchie départementale de la fréquence des violences sur femmes par conjoint serait un contresens, car, en cette matière, une politique active d’accueil et d’information des victimes permet d’augmenter le nombre de plaintes.

À lui seul, cet indicateur ne permet pas de savoir si ce sont les violences subies qui augmentent ou leur révélation sous forme de plaintes. Dans les années à venir, l’OND disposera, grâce aux enquêtes « cadre de vie et sécurité » d’informations pour estimer ce qui relève de l’un ou de l’autre.

PLUS DE 47 500 FAITS DE VIOLENCES VOLONTAIRES SUR FEMMES MAJEURES PAR CONJOINT OU EX-CONJOINT ONT ETE ENREGISTRES PAR LA POLICE ET LA GENDARMERIE EN 2007, SOIT 31 % DE PLUS QU’EN 2004

À partir des données transmises par la direction centrale de la sécurité publique, par la préfecture de Police de Paris et par la direction générale de la gendarmerie nationale, l’observatoire national de la délinquance (OND) estime, qu’en 2007, 47 573 faits constatés de violences volontaires sur femmes majeures par conjoint ou ex- conjoint 3 ont été enregistrés en France métropolitaine et dans les 4 départements d’outre-mer. Ce type de violences représente 25,6 % de l’ensemble des faits constatés de violences volontaires sur personnes de 15 ans et plus en 2007.

L’OND dispose d’une estimation du nombre de faits constatés de violences volontaires sur femmes majeures par conjoint et par département depuis 2004. Cette année-là, 36 231 infractions de cette nature avaient été constatées.

En trois ans, ce nombre a connu une augmentation de 31,1 % (soit + 11 342 faits constatés).

Cette évolution a été continue depuis 2004 mais son rythme s’est fortement accentué en 2006 et surtout en 2007. Les trois hausses annuelles successives ont été de + 2,1 % en 2005,+ 10,9 % en 2006 et + 16 % en 2007.

Cette dernière correspond à 6 558 faits constatés de violences volontaires sur femmes majeures par conjoint en plus en 2007 par rapport à 2006, soit plus de la moitié de l’augmentation enregistrée sur 3 ans.

Ce phénomène s’inscrit dans un contexte de hausse de l’ensemble des faits constatés de violences volontaires sur personnes de 15 ans et plus. Leur nombre est passé de 144 100 en 2004 à 184 500 en 2007, soit + 28 % (+ 40 371 faits constatés).

C’est donc moins par son ampleur que par son accélération, tout particulièrement en 2007, que la hausse des faits constatés de violences volontaires sur femmes majeures par conjoint, depuis 2004, se distingue de

sur personnes de 15 ans et plus, hors violences sur femmes majeures par conjoint, ont augmenté de + 4,8 %, soit un taux plus de 3 fois inférieur à celui des faits de violences sur femmes majeures par conjoint.

COMMENT INTERPRÉTER CES ÉVOLUTIONS ?

La première hypothèse proposée par l’OND pour expliquer ces évolutions concerne l’intensification de la collecte de l’information. Il est possible que, par un travail de sensibilisation aux questions relatives à la violence conjugale, les services de police et les unités de gendarmerie aient été conduits à repérer de façon de plus en plus exhaustive les faits de violences par conjoint.

La seconde hypothèse se fonde sur l’évolution de la législation qui, en avril 2006, a élargi la notion de circonstances aggravantes de violences par conjoint ou concubin, aux ex-conjoints et ex-concubins ainsi qu’aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. Des faits qui n’étaient pas enregistrés précédemment comme des délits, car ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours, le sont devenus de par la nouvelle loi. Ceci pourrait expliquer une partie de la hausse.

Cette thèse est confortée par des données réunies par les services de sécurité publique qui ont pu établir qu’entre 2004 et 2007, ce sont exclusivement les faits de violences volontaires sur femmes majeures par conjoint ayant entraîné une ITT de moins de 8 jours qui ont augmenté (+ 39,4 %). Les faits avec ITT supérieure étaient, à l’inverse, en baisse (-7,6 %).

Ces deux hypothèses ont très vraisemblablement un impact sur l’accélération de la hausse mais elles ne peuvent pas, à elles seules, expliquer le phénomène en tant que tel, sachant qu’il ne concerne pas seulement les violences par conjoint, mais plus généralement toutes les violences que l’OND qualifie de non crapuleuses (car leur objet n’est pas le vol).

Interpréter une hausse des faits constatés de violences exige qu’on mène en parallèle des enquêtes directes auprès de la population afin de déterminer la part et le nombre de personnes qui se déclarent victimes de violences, qu’elles aient ou non déposé plainte.

Or, le nombre de faits constatés est une résultante de celle-ci : si elle augmente, alors même que le nombre de victimes est stable, le nombre de faits constatés suivra la même tendance. Si on ne mesure pas les évolutions du taux de plainte, il est impossible d’affirmer qu’un nombre croissant de plaintes a pour cause un nombre croissant de victimes.

LES RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE DE VICTIMATION SUR LES VIOLENCES SUR FEMMES OU HOMMES DE 18 À 60 ANS PAR CONJOINT

Le dispositif d’enquêtes annuelles de victimation « cadre de vie et sécurité » que l’OND a développé en partenariat avec l’INSEE a permis, en 2007, d’interroger plus de 10 000 personnes de 18 à 60 ans sur les violences physiques dont elles ont pu être victimes en 2005 ou 2006. Cette enquête étant la première de la série, il n’est pas encore possible d’établir une tendance d’évolution à comparer avec celle observée en matière de faits constatés. En revanche, on peut, à partir des réponses fournies par les enquêtes, estimer le nombre de victimes et le taux de plainte pour les deux années citées.

Interrogées entre janvier et mars 2007, environ 2,3 % des femmes de 18 à 60 ans ont déclaré avoir été victimes de violences physiques de la part d’un conjoint ou d’un ex-conjoint en 2005 ou 2006. On estime leur nombre à 410 000, soit près de 48 % des femmes ayant déclaré avoir subi au moins un acte de violences physiques en 2005 ou 2006.

Pas plus de 21 % des femmes de 18 à 60 ans, qui se sont déclarées victimes d’un conjoint ou d’un ex- conjoint en 2005 ou 2006, ont déposé plainte. On a établi que ce taux de plainte variait en fonction de la relation de couple de la victime : les femmes victimes du conjoint avec lequel elles vivaient au moment de l’enquête ont porté plainte dans moins de 9 % des cas ; en revanche, si les violences ont été commises par un ex-conjoint au moment des faits, ce taux dépasse les 50 %.

•••• (3) Par la suite, par commodité de lecture, on considérera que l’expression « faits constatés de violences volontaires sur femmes majeures par conjoint » inclut implicitement les ex-conjoints (voir « définitions »).

PLUS DE 47 500 FAITS DE VIOLENCES VOLONTAIRES SUR FEMMES MAJEURES PAR CONJOINT OU EX-CONJOINT ONT ETE ENREGISTRES PAR LA POLICE ET LA GENDARMERIE EN 2007, SOIT 31 % DE PLUS QU’EN 2004

On évalue à environ 85 000 le total des femmes de 18 à 60 ans ayant déposé plainte contre un conjoint ou un ex-conjoint en 2005 ou 2006. Cet ordre de grandeur, que fournit l’enquête, est assez cohérent avec le nombre de faits constatés de violences sur femmes majeures par conjoint enregistrés en 2005 et en 2006 en France métropolitaine (soit un peu plus de 75 000).

La part des hommes de 18 à 60 ans ayant déclaré avoir subi des violences d’un conjoint ou d’un ex-conjoint en 2005 ou 2006 est estimée à 0,7 %, soit un peu moins de 130 000 d’entre eux. Presque aucune victime de sexe masculin n’a déposé une plainte pour les faits subis.

Les données nationales, relatives aux faits constatés de violences contre hommes majeurs par conjoint, sont disponibles uniquement en zone gendarmerie. En 2007, sur un total de 13 862 faits constatés de violences sur majeurs par conjoint, 11 545 avaient une femme majeure pour victime et 2 317 un homme majeur, soit 16,7 %. En 2006, cette part était de 14 %. Elle s’est accrue de 2,7 points en un an car, entre 2006 et 2007, en zone gendarmerie, les faits constatés de violences volontaires

sur hommes majeurs étaient en hausse de 42,1 % et celles sur femmes majeures de 26,1 %.

DE 6,1 FAITS CONSTATÉS POUR 10 000 FEMMES MAJEURES DANS LA CREUSE À 50,1 EN SEINE-SAINT-DENIS

En 2007, 18,7 faits constatés de violences volontaires pour 10 000 (dont le sigle est 0/000) femmes majeures ont été enregistrés par les services de police et les unités de gendarmerie en France métropolitaine et outre-mer. Ce taux moyen varie très fortement sur l’ensemble du territoire. Dans la Creuse (6,1 0/000) et dans 12 autres départements, il est inférieur à 10 0/000, tandis que dans deux départements, la Seine-Saint-Denis (50,1 0/000) et la Guyane (49,1 0/000), il est voisin de 50 0/000.

Dans la majorité des départements, le nombre de faits constatés est inférieur à 15 0/000. Ils se situent pour la plupart dans une zone centrale qui va de la Franche-Comté jusqu’à la Bretagne en passant par l’Auvergne. Dans le nord du pays, et en particulier au nord de Paris,

on trouve des départements dont le taux est supérieur à 20 0/000, comme l’Eure (22,2 0/000) ou le Pas-de-Calais (23,2 0/000), voire à 25 0/000, comme dans la Somme (27,4 0/000) ou le Val-d’Oise (30,9 0/000).

Ailleurs en France, en 2007, les départements enregistrant plus de 20 faits de violences sur femmes majeures par conjoint pour 10 000 femmes majeures, se trouvent sur les côtes du sud du pays, comme par exemple les Bouches-du-Rhône (25,3 0/000) ou la Gironde (20,5 0/000), et en outre-mer. Dans les 3 DOM, Guadeloupe (23,8 0/000), Martinique (24,5 0/000) et Réunion (28,9 0/000), ce taux est au moins supérieur de 5 points à la moyenne nationale.

Interpréter ces taux exige de mobiliser plusieurs autres indicateurs, comme la part des violences sur femmes majeures par conjoint au sein de l’ensemble des violences ou l’évolution du nombre de faits constatés depuis 2004. Pour le département de la Seine-Saint- Denis, l’analyse de ces indicateurs suggère qu’une politique active de lutte contre les violences conjugale, qui passe notamment par l’incitation à la plainte, peut expliquer la forte augmentation des faits constatés.

Avertissement : Le nombre de faits constatés de coups et violences volontaires non mortels sur les personnes de 15 ans et plus est extrait de l’outil d’enregistrement des crimes et délits (« état 4001 ») commun à tous les services de police et les unités de gendarmerie. Ces faits sont enregistrés sous l’index 7 de la nomenclature d’infractions de cet outil. C’est la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) qui transmet ces données à l’OND. Déterminer, parmi ces faits, combien ont concerné des femmes majeures victimes d’un conjoint (ou d’un ex-conjoint) n’est pas possible à partir de l’état 4001. L’OND réunit les données statistiques collectées par la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), par la préfecture de police de Paris (PP) et par la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), afin d’estimer ce nombre. Il est donc par nature différent de ceux extraits de l’état 4001 (voir développements). Par ailleurs, concernant des faits déclarés sous forme de plainte, qu’il s’agisse d’extractions de l’état 4001 ou d’estimations à partir d’un recensement particulier, on rappelle que les évolutions doivent être interprétées avec précaution. Une variation du nombre de faits constatés peut résulter de deux facteurs : une variation du nombre de faits commis (grandeur théorique impossible à mesurer) mais aussi une variation de la fréquence des plaintes pour ces mêmes faits. Cette dernière peut être estimée à partir des enquêtes de victimation. En 2007, selon les statistiques extraites de l’outil d’enregistrement des crimes et délits (« état 4001 »), les services de police de sécurité publique (y compris à Paris) et les unités de la gendarmerie nationale ont enregistré environ 184 500 faits de violences volontaires non mortelles

sur personnes de 15 ans et plus (tableau 1). On estime que 47 573 de ces faits sont des violences sur femmes majeures par conjoint (voir définitions).

Cette estimation est obtenue à partir de données fournies par la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), la préfecture de Police de Paris (PP) et la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN). La DCSP et la PP procèdent à un comptage manuel des procédures selon des critères distincts et la DGGN exploite sa base de données sur les statistiques de la délinquance (BNSD). L’observatoire national de la délinquance (OND) agrège les données afin de constituer le total des faits constatés de violences sur femmes majeures par conjoint, sachant que, selon les cas, il s’agit d’un chiffre soit reçu, soit reconstitué (voir développements).

PLUS DE 47 500 FAITS DE VIOLENCES VOLONTAIRES SUR FEMMES MAJEURES PAR CONJOINT OU EX-CONJOINT ONT ETE ENREGISTRES PAR LA POLICE ET LA GENDARMERIE EN 2007, SOIT 31 % DE PLUS QU’EN 2004

UNE AUGMENTATION DE PLUS DE 30 % DEPUIS 2004

En 2004, 36 231 faits de violences sur femmes majeures par conjoint avaient été enregistrés par la police et la gendarmerie (graphique 1). Depuis 3 ans, ce sont donc près de 11 350 faits supplémentaires qui ont été constatés, soit une augmentation de 31,3 %.

L’estimation du nombre de faits constatés de violences sur femmes majeures par conjoint est possible à compter de l’année 2004, sur la base notamment des informations transmises par la DCSP. Avant cette date, elle ne maintenait pas les données départementales en position d’archivage centralisé (voir développements). La mise en place de différents dispositifs de comptage des violences par conjoint traduit une volonté des services de mieux connaître ces phénomènes. Dans ce contexte, la prise en compte statistique des plaintes pour violences par conjoint s’est sans doute intensifiée ces dernières années, ce qui peut avoir des conséquences sur l’exhaustivité de leur recensement.

La hausse du nombre de faits constatés de violences sur femmes majeures par conjoint se vérifie chaque année sur la période 20042007, avec une intensité qui s’est fortement accélérée d’une année sur l’autre. Elle était de + 2,1 % entre 2004 et 2005, ce qui correspondait alors à une augmentation de moins de 800 faits constatés. Elle a atteint + 10,9 % en 2006 avec 4 020 faits constatés supplémentaires par rapport à l’année précédente. En 2007, ce taux d’accroissement annuel s’élevait à + 16 %. Entre 2006 et 2007, 6 558 faits ont été constatés en plus, soit près de 58 % de la hausse totale calculée sur 3 ans.

UN CONTEXTE GÉNÉRAL DE HAUSSE DES FAITS CONSTATÉS DE VIOLENCES…

Dans leur ensemble, les faits constatés de violences volontaires sur personnes de 15 ans et plus ont augmenté de 28 %

Tableau 1 - Les faits constatés de violences volontaires sur personne de 15 ans et plus et les faits de violences volontaires sur femmes majeures par conjoint de 2004 à 2007

Champ : France entière (France métropolitaine et départements et régions d’outre-mer). Source : état 4001 annuel, DCPJ ; Extractions sur les violences par conjoint, DCSP, DGGN et préfecture dePolice de Paris ; Estimation du nombre de faits constatés de violences sur femmes majeures par conjoint, OND.

Graphique 1 – Les faits constatés de coups et violences volontaires sur personne de 15 ans et plus et les faits de violences volontaires sur femmes majeures par conjoint de 2004 à 2007

Champ : France entière (France métropolitaine et départements et régions d’outre-mer). Source : état 4001 annuel, DCPJ ; Extractions sur les violences par conjoint, DCSP, DGGN et préfecture dePolice de Paris ; Estimation du nombre de faits constatés sur femmes majeures, OND.

entre 2004 et 2007, soit + 40 371 faits. En 2007, un peu moins de 185 000 faits de cette nature ont été enregistrés par les services de sécurité publique (y compris la police urbaine de proximité

de Paris) et les unités de la gendarmerie. Ce chiffre, extrait de l’état 4001, est un indicateur diffusé régulièrement par l’OND 4. Son évolution à la hausse est continue depuis plus de 10 ans.

•••• (4) C’est la principale composante de ce que l’OND désigne comme les faits constatés de violences physiques non crapuleuses, c’est-à-dire les violences n’ayant pas pour objet le vol. Dans le cadre du présent article, seuls les faits enregistrés par un service de sécurité publique ou une unité de la gendarmerie sont pris en compte. Les faits constatés par les services de police, hors sécurité publique (police judiciaire, police aux frontières ou autres) n’y figurent pas. Entre 2004 et 2007, ils ont constaté environ 200 faits de violences volontaires sur personnes de 15 ans et plus, soit moins de 0,2 % du total des faits constatés de cette nature.

PLUS DE 47 500 FAITS DE VIOLENCES VOLONTAIRES SUR FEMMES MAJEURES PAR CONJOINT OU EX-CONJOINT ONT ETE ENREGISTRES PAR LA POLICE ET LA GENDARMERIE EN 2007, SOIT 31 % DE PLUS QU’EN 2004

Entre 2004 et 2005, le nombre de faits de violences volontaires enregistré est passé de 144 100 à 156 000, soit + 8,2 %. Sur un total de près de 12 000 faits constatés en plus sur un an, environ 750 étaient des violences volontaires sur femmes majeures par conjoint. Ce type de violences ne représentait alors pas plus de 7 % de la hausse.

En 2006, l’augmentation annuelle des faits de violences a atteint + 10 %, leur nombre s’établissant à près de 172 000. En 2007, le rythme de la hausse, mesurée à + 7,5 %, s’est un peu ralenti. Ainsi, depuis 2004, le taux de variation annuelle de l’ensemble des faits constatés de violences volontaires sur personnes de 15 ans et plus a été bien plus homogène que celui des faits de violences sur femmes majeures par conjoint.

… AUQUEL LES VIOLENCES SUR FEMMES MAJEURES PAR CONJOINT CONTRIBUENT DE FAÇON CROISSANTE

L’accélération de la hausse des violences sur femmes majeures par conjoint s’est traduite par une augmentation très significative de leur contribution à la hausse globale des faits constatés de violences. En 2006, 25,6 % de l’accroissement annuel d’environ 15 700 faits de violences volontaires sur personnes de 15 ans et plus étaient constitués de faits de ce type. En 2007, cette part a presque été multipliée par deux : elle dépasse 51 %. Par rapport à 2006, plus de la moitié de la hausse est due aux violences volontaires sur femmes majeures par conjoint (6 558 faits constatés sur 12 835).

Face à des évolutions de cet ordre, l’OND est conduit à sonder, en premier lieu, des causes liées à l’outil de mesure. On pourrait par exemple penser qu’en 2004 ou en 2005, tous les faits de violences sur femmes majeures par conjoint n’ont pas été aussi exhaustivement recensés 5

qu’ils l’ont été en 2006 ou en 2007. On remarque, à ce titre, que, selon les statistiques extraites de la BNSD de la gendarmerie nationale, les faits constatés de violences volontaires sur femmes majeures par conjoint ont baissé de 4,8 % de 2004 à 2005 (soit -184 faits constatés) avant d’afficher une hausse de plus de 17 % en 2006 (+ 1 503 faits constatés). Dans le même temps, les services de police ont enregistré deux augmentations successives, de

+ 4,4 % en 2005 et de + 8,9 % en 2006 (voir tableaux a et b en développements). En 2007, les évolutions en zone police et en zone gendarmerie sont proches : + 12,9 % pour les unités de gendarmerie et + 17 % pour les services de sécurité publique. On peut émettre l’hypothèse que, par rapport à 2004, une partie de la hausse pourrait être due à la montée en puissance du dispositif de dénombrement des violences par conjoint. Son ampleur est cependant telle qu’il est difficile de croire que cela en soit la cause principale, sachant que ce sont tous les faits de violences volontaires qui ont connu une forte hausse sur 3 ans.

DES FAITS QUI REPRÉSENTENT PLUS DU QUART DES VIOLENCES ENREGISTRÉES

En 2007, à partir de l’estimation du nombre de faits constatés de violences sur femmes majeures par conjoint, soit 47 573, on en déduit que 25,8 % des violences sur personnes de 15 ans et plus enregistrées sont de cette nature. Cette part était de 25,1 % trois ans plus tôt. Cette relative stabilité entre les valeurs de 2004 et de 2007, ne signifie pas qu’entre ces deux dates, les variations annuelles aient été aussi modérées.

La part des violences sur femmes majeures par conjoint a baissé de 1,4 point entre 2004 et 2005, passant de plus de 25 % à 23,7 %. Cela résultait d’une hausse des faits de violences sur femmes majeures par conjoint qui était alors bien moins importante (+ 2,1 %)

que celle des autres faits de violences 6 (+ 10,3 %). Cette part s’est légèrement accrue en 2006 (+ 0,2 point) lorsque, à l’inverse, les autres violences enregistrées augmentaient un peu moins vite que les faits constatés de violences sur femmes majeures par conjoint (respectivement + 9,8 % et + 10,9 % de 2005 à 2006).

Ce phénomène s’amplifie en 2007 et se traduit par une part qui s’accroît de près de 2 points en un an. Entre 2006 et 2007, le différentiel d’évolution s’est fortement creusé : + 16 % pour les violences volontaires sur femmes majeures par conjoint à comparer à

+ 4,8 % pour les autres faits de violences sur personnes de 15 ans et plus. La part des faits de violences volontaires sur femmes majeures par conjoint, parmi les faits de violences, présente une certaine stabilité. Cela contraste avec leur contribution aux variations annuelles qui augmentent fortement de 2004 à 2007. La faible contribution à l’évolution de 2004 à 2005 (6,4 %) est sans doute à rapprocher d’un recensement encore limité. Le niveau atteint entre 2005 et 2006, soit 25,6 %, est quant à lui plus proche de la part des violences sur femmes majeures par conjoint au sein des violences enregistrées. En revanche, la participation à la hausse de 2006 à 2007, qui dépasse 50 %, est bien différente de ce que ce type de faits représente chaque année. On peut difficilement croire qu’elle pourrait être expliquée par les seuls effets d’un meilleur recensement.

On est alors conduit à s’interroger sur les éventuels événements qui ont pu intervenir en 2006 ou en 2007 et qui pourraient être à l’origine d’une augmentation aussi rapide 7. Or, la définition du code pénal, considérant le conjoint comme une circonstance aggravante associée aux faits de violences, a évolué en 2006, à la suite de la loi du 4 avril 2006 « renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs » 8.

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau code pénal en 1994, les violences commises par le conjoint ou le concubin de la victime sont des

•••• (5) Ce qui a pu évoluer depuis 2004, ce n’est pas tant la possibilité de repérer les violences par conjoint, qui existait déjà à l’époque, que la sensibilisation des personnels à cette question. On peut rappeler que le comptage manuel en vigueur dans les services de police ou le renseignement du champ facultatif « auteur des violences » dans la BNSD de la gendarmerie sont des actions qui n’ont pas de caractère obligatoire. Si les personnels sont incités à mieux repérer ce type d’infractions, dans une phase de mise en œuvre des directives, cela peut conduire à un accroissement de leur nombre lié en partie à des effets de collecte.

(6) On appelle « autres faits de violences », les faits constatés de violences volontaires sur personnes de 15 ans et plus, hors violences sur femmes majeures par conjoint. (7) Pour l’instant, les deux causes exogènes permettant d’expliquer une hausse des faits constatés, à savoir un plus grand nombre de faits commis ou une plus grande fréquence des plaintes, ne sont pas évoquées car il s’agit, avant de les aborder, d’étudier les causes dépendant directement de la mesure. (8) Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, JORF n°81 du 5 avril 2006 page 5097

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violences aggravées. Cela signifie qu’il s’agit de faits à caractère délictuel passible d’une peine d’emprisonnement, quelle que soit la durée de l’incapacité totale de travail (ITT) de la victime (voir [2]).

Depuis avril 2006, le périmètre des intimes mobilisant une circonstance aggravante s’est élargi aux partenaires liés à la victime par un pacte civil de solidarité (PACS). De plus, le nouvel article 132-80 du code pénal précise : « La circonstance aggravante […] est également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ». Cela étend la notion désignée par l’expression « violences par conjoints » aux ex- conjoints, aux ex-concubins ou ex-partenaires liés par un PACS.

En matière d’enregistrement des faits constatés de violences par conjoint, cette loi change, courant 2006, le périmètre de ce qui peut être considéré comme un délit de violences par conjoint, en y ajoutant des violences anciennement contraventionnelles (celles pour lesquelles, en l’absence de toute circonstance aggravante, l’ITT est inférieure ou égale à 8 jours) commises par un ex-conjoint ou un ex-concubin 9.

Pour vérifier les effets potentiels de ces nouvelles dispositions sur les statistiques, il faut distinguer les violences physiques sur conjoint selon la durée d’ITT. En effet, seules les violences dont l’ITT ne dépasse pas 8 jours peuvent voir leur nombre évoluer du fait de la loi. Pour les violences dont l’ITT est supérieure à 8 jours, la nouvelle circonstance aggravante ne joue pas sur le caractère délictuel, déjà prévu, mais sur la durée de la peine maximale encourue.

FORTE AUGMENTATION DES VIOLENCES AVEC ITT DE MOINS DE 8 JOURS

La direction centrale de la sécurité publique transmet à l’OND les faits constatés de violences physiques sur femmes majeures par conjoint en précisant si l’incapacité totale de travail délivrée à la victime est inférieure

ou égale à 8 jours ou dépasse ce seuil 10. En 2007, un peu plus de 34 000 faits constatés de violences volontaires sur femmes majeures par conjoint ont été constatés par les services de sécurité publique (hors Paris), soit plus de 71 % de l’ensemble des faits constatés par les forces de l’ordre (sécurité publique, préfecture de Police de Paris et gendarmerie) cette année là. Ils se composent à plus de 90 % de violences avec ITT inférieure ou égale à 8 jours, soit près de 31 000 faits constatés en 2007 (tableau 2).

En 2004, sur 25 580 faits constatés, 22 220 s’accompagnaient d’une ITT inférieure ou égale à 8 jours et 3 360 d’une ITT de plus de 8 jours, respectivement 87 % et 13 % de l’ensemble. Par la suite, ces deux valeurs n’ont pas suivi les mêmes évolutions. Les faits constatés par la sécurité publique de violences sur femmes majeures par conjoint avec ITT de moins de 8 jours ont vu leur nombre croître de près de 40% en 3 ans : +8757 faits constatés.

En 2007, les services de la sécurité publique ont enregistré environ 3 100 violences volontaires sur femmes majeures par conjoint avec ITT de plus de 8 jours, soit un nombre inférieur de 7,6 % par rapport à 2004 (-257 faits constatés). En 2004 et en 2005, un peu plus de 3 300 infractions de cette nature ont été constatées. Ce nombre s’est fortement réduit en 2006 puisqu’il ne dépassait plus alors les 2 600 faits constatés, après une baisse de 23,1 % sur un an. La hausse de 21,4 % sur un an, en 2007, compense une partie des effets de la forte baisse de 2006.

Au regard de la proportion des faits de violences sur femmes majeures par conjoint qui sont constatés par la sécurité publique (soit plus de 70 % de la totalité d’entre eux chaque année de 2004 à 2007), on peut légitimement considérer que l’évolution des faits, avec l’ITT de plus ou de moins de 8 jours observée, donne une représentation assez juste de ce que serait l’évolution à l’échelle nationale si on disposait, en complément, des données pour Paris et pour la « zone gendarmerie » 12.

Tableau 2 – Les faits constatés de violences volontaires sur femmes majeurs par conjoint enregistrés par les services de sécurité publiques selon la durée d’ITT (incapacité totale de travail) de 2004 à 2007, hors violences suivies d’une infirmité permanente 11.

PLUS DE 47 500 FAITS DE VIOLENCES VOLONTAIRES SUR FEMMES MAJEURES PAR CONJOINT OU EX-CONJOINT ONT ETE ENREGISTRES PAR LA POLICE ET LA GENDARMERIE EN 2007, SOIT 31 % DE PLUS QU’EN 2004

En 2006, alors que la loi élargissant la circonstance aggravante de violences sur conjoint aux ex-conjoints entrait en application, le nombre de faits constatés de violences sur femmes majeures par conjoint avec ITT inférieure ou égale à 8 jours était en hausse de plus de 13 %. En 2007, cet accroissement annuel a même été supérieur à 17 %. Une partie de ces augmentations est très vraisemblablement la conséquence de l’ajout de faits de violences par ex-conjoint au sein de l’ensemble étudié. Parallèlement, l’absence de hausse depuis 2004 des faits constatés, pour lesquel l’ITT est supérieure à 8 jours, semble indiquer que l’augmentation des faits de violences volontaires sur femmes majeures par conjoint a plutôt concerné les faits de gravité moyenne, voire légère (ITT de 8 jours ou moins, y compris de 0 jour).

* * *

DE LA NÉCESSITÉ DE MENER DES ENQUÊTES SPÉCIFIQUES POUR MESURER LA FRÉQUENCE DES VIOLENCES PAR CONJOINT

Une augmentation des faits constatés de violences, si on se place à champ législatif constant et avec un outil d’enregistrement dont le fonctionnement est identique sur la période étudiée, peut être expliqué par deux facteurs : le nombre de victimes a augmenté ou alors la proportion de celles qui portent plainte s’est accrue. Du point de vue de l’enregistrement par la police et la gendarmerie, cela se traduit par plus de plaintes. Si on ne dispose pas d’autres données que celles sur les faits constatés, il n’est pas possible de savoir quelle part d’une hausse observée peut être attribuée à une plus grande fréquence des faits commis ou à un plus fort taux de signalement sous forme de plainte.

Il faut donc adopter un mode de collecte de l’information sur les faits subis très différent des outils administratifs d’enregistrement des plaintes,

pour obtenir des éléments pouvant expliquer les évolutions des faits constatés et en particulier distinguer les effets des deux facteurs évoqués. Il s’agit de procéder à des enquêtes directes auprès de la population, enquêtes dont les questions principales concernent les atteintes dont les ménages ou les personnes interrogées ont été victimes au cours du passé récent et qui sont appelées des « victimations  », terme qui donne son nom à ce type d’enquête.

Pour chaque type d’atteintes abordé, atteintes aux biens ou atteintes aux personnes, on estime, à partir des déclarations des enquêtés, la proportion de ceux qui ont été victimes au cours des 12 ou des 24 derniers mois, le nombre d’atteintes subies et le taux de plainte. Ce taux est mesuré en rapportant les faits pour lesquels les enquêtés déclarent avoir porté plainte à l’ensemble de ceux qu’ils ont déclarés, qu’ils aient été ou non suivi d’une plainte.

L’OND a mis en place, en partenariat avec l’INSEE, un dispositif d’enquêtes de victimation, appelé « cadre de vie et sécurité ». Il prévoit que, chaque année, l’INSEE conduise de janvier à mars, une enquête en face à face au domicile de plus de 17 000 ménages. Une personne de 14 ans et plus sélectionnée aléatoirement répond aux questions ayant trait à des violences physiques qu’elle a pu subir au cours des deux années précédant l’enquête, violences commises par un l’auteur ne vivant pas avec l’enquêté au moment où il répond (il peut donc s’agir d’un ex-conjoint).

Un questionnaire additionnel est soumis aux personnes de 18 à 75 ans qui doivent répondre de façon autonome à des questions dites « sensibles ». Celles-ci portent, entre autres, sur les violences commises à leur encontre par leur conjoint au moment de l’enquête, si elles en ont un.

Pour des raisons liées à leur protocole, les enquêtes « cadre de vie et sécurité » dénombrent donc différemment les victimes de violences par un ex-conjoint (qui pouvait être le conjoint au moment des violences) et les victimes de

violences par leur conjoint actuel. Pour les premières, on peut savoir si les violences subies le plus récemment avaient comme auteur un ex- conjoint et, pour les secondes, en cas de violences au sein de leur ménage sur deux ans, si le conjoint en est l’auteur unique ou l’auteur principal.

De même, pour les violences commises par un ex-conjoint, il est possible de mesurer le taux de plainte uniquement pour l’agression la plus récente alors que pour les violences du fait du conjoint actuel, une question est posée sur l’existence d’au moins une plainte au cours des deux ans écoulés (les deux années civiles précédant l’enquête).

La première enquête « cadre de vie et sécurité » a eu lieu entre janvier et mars 2007 et ses premiers résultats ont été publiés en novembre de la même année (voir [1]). Il a été possible de mesurer les fréquences et le taux de plainte des faits de violences par conjoint ou ex-conjoint séparément pour toutes les personnes de 18 à 60 ans 13.

Dans le cadre de la présente étude, pour reconstituer ce que peuvent avoir été les violences par conjoint et ex-conjoint, au sens de l’enquête « cadre de vie et sécurité » sur 2005 et 2006, on examinera l’ensemble formé par les victimes d’un conjoint en 2005 ou 2006 et par les victimes d’un ex-conjoint lors de l’acte de violence le plus récent au cours de cette période.

Cette estimation est considérée comme valable par l’OND car pour les victimes de violences physiques hors ménage, il a été vérifié que, pour le tiers qui a déclaré avoir subi plus d’un acte de violence en 2005 ou 2006, l’avant dernier acte (décrit dans l’enquête) ne pouvait que très peu souvent être le fait d’un ex-conjoint, sauf lorsque l’acte le plus récent avait déjà était commis par ce même auteur.

Les personnes ayant été victimes de leur ex-conjoint, au sens de l’acte le plus récent, forment une bonne approximation du total des personnes ayant subi au moins une violence par ex-conjoint sur deux ans. En effet, deux- tiers d’entre-elles n’ont subi qu’un acte unique sur deux ans et, pour celles victimes d’actes répétés, si le conjoint en a commis un plus ancien, c’est le plus souvent lui aussi qui a commis le dernier.

•••• (13) Il était prévu que les personnes de 18 à 75 ans répondent au questionnaire auto-administré. La limite inférieure était liée à la nécessité d’interroger des personnes majeures (pouvant donc décider pour elles-mêmes de répondre ou non, sans l’intervention d’un tiers ayant autorité et pouvant être, en théorie, auteur des violences). La limite supérieure anticipait qu’après 75 ans, il aurait été difficile de conduire de façon autonome le questionnaire auto administré sur les violences sensibles. L’expérience a montré que les personnes ayant entre 61 ans à 75 ans ont eu des difficultés à répondre aux questions sans faire des erreurs de saisie involontaires, ce qui rendait inexploitable leur participation (voir [1]). Pour la seconde enquête, celle s’étant déroulée début 2008, un protocole plus adapté a été prévu pour appréhender la violence subie au sein des ménages par les 61 à 75 ans. Tout comme pour l’enquête 2007, les premiers résultats sont attendus pour l’automne 2008.

PLUS DE 47 500 FAITS DE VIOLENCES VOLONTAIRES SUR FEMMES MAJEURES PAR CONJOINT OU EX-CONJOINT ONT ETE ENREGISTRES PAR LA POLICE ET LA GENDARMERIE EN 2007, SOIT 31 % DE PLUS QU’EN 2004

ENVIRON 410 000 FEMMES DE 18 À 60 ANS SE DÉCLARENT VICTIMES DE VIOLENCES PHYSIQUES PAR CONJOINT OU EX-CONJOINT EN 2005 ET 2006

À partir de leurs réponses aux dif férentes questions de l’enquête « cadre de vie et sécurité » de 2007 14, portant sur les violences physiques commises notamment par un conjoint ou un ex- conjoint, l’OND estime qu’un peu moins de 410 000 femmes de 18 à 60 ans ont subi de telles violences en 2005 et 2006. Dans l’ensemble, un peu plus de 850 000 femmes de 18 à 60 ans déclaraient alors avoir subi au moins un acte de violences physiques en 2005 ou 2006, soit 4,8 % d’entre elles. Ce sont donc près de la moitié (47,7 %) des femmes victimes de violences physiques sur 2 ans qui déclarent avoir subi au moins un acte de cette nature de la part d’un conjoint ou d’un ex- conjoint. Cette population représente 2,3 % des femmes de 18 à 60 ans.

Ces chiffres sont obtenus à partir d’une source bien distincte des outils d’enregistrement des faits constatés. Pour être considérées comme valides, ces estimations qui sont obtenues à partir des déclarations d’un échantillon aléatoire de la population, ne doivent pas nécessairement fournir des données comparables à celles des statistiques sur la délinquance enregistrée. On rappelle que bien plus que le niveau de chaque indicateur, c’est son évolution qui intéresse l’OND.

Quand deux chiffres provenant de sources différentes sur un même sujet sont disponibles, le premier objectif est d’assurer la pérennité des sources dans des conditions de collecte aussi continues que possibles, afin d’établir deux tendances et de les comparer. Pour les chiffres sur les violences par conjoint, mesurés grâce à l’enquête « cadre de vie et sécurité », on ne dispose pas de données antérieures aux années 2005-2006 pour effectuer une comparaison. On ne peut pas confronter la tendance à la hausse des faits constatés de violences sur femmes majeures par conjoint à une tendance obtenue par l’enquête de victimation.

Ce sera le cas, peut-être en 2008 et plus sûrement en 2009, lorsque l’on disposera de deux ou trois enquêtes consécutives effectuées sur le même modèle. On peut remarquer que, pour l’indicateur sur les faits constatés, la montée en puissance du système de recensement ainsi que les changements de législation n’ont pas non plus assuré une comparaison à champ et pratiques de collecte constants depuis 2004. Il y aura donc dans les années qui viennent des possibilités de comparaisons plus solides à partir de ces deux sources qui s’inscriront alors dans des séries plus longues.

DES FAITS QUI FONT L’OBJET D’UNE PLAINTE ENVIRON 1 FOIS SUR 5

En attendant qu’il soit possible de comparer les évolutions en tendance des violences par conjoint, les ordres de grandeur que fournissent l’enquête de victimation et les faits constatés par la police et la gendarmerie peuvent être confrontés. C’est une démarche que l’OND a déjà menée depuis 2005, date de la première extension de type « cadre de vie et sécurité ». Elle conduit à des résultats qui diffèrent selon la victimation considérée 15. Le nombre de plaintes estimé à partir de l’enquête est du même ordre 16 que celui enregistré par la police et la gendarmerie pour les vols de voitures ou les cambriolages (hors tentatives), alors qu’il est différent en ordre de grandeur pour les vols dans ou sur la voiture (vols à la roulotte et vols d’accessoires enregistrés dans l’état 4001).

L’intérêt, lorsqu’on aboutit à une estimation de nombre de plaintes à partir de l’enquête compatible avec le total des faits constatés, est de supposer que les atteintes couvertes par les deux sources sont proches en termes de définition. Le taux de plainte fourni par l’enquête apparaît alors comme une estimation du taux de plainte du type d’infractions en question. Cet indicateur est nécessaire à l’analyse de l’évolution des faits constatés. Encore faut-il disposer de chiffres comparables.

En 2005 et 2006, environ 290 000 femmes de 18 à 60 ans ont déclaré avoir subi des violences physiques de la part de leur conjoint (conjoint au moment de l’enquête) et un peu plus de 120 000 de la part d’un ex-conjoint. Il apparaît que, selon les déclarations des femmes victimes d’un ex-conjoint, près de la moitié d’entre elles étaient en couple avec l’auteur des violences quand elles se sont déroulées en 2005 ou 2006. De ce fait, on estime qu’environ 345 000 femmes de 18 à 60 ans ont été victimes de violences de la part de leur conjoint (conjoint au moment des violences) sur le total de 410 000 victimes d’un conjoint ou d’un ex-conjoint en 2005 ou 2006. Elles représentent 1,9 % des femmes de 18 à 60 ans.

En exploitant les réponses des victimes enquêtées sur les démarches qu’elles ont entreprises suite aux violences subies, on peut établir le taux de plainte pour l’ensemble des violences par conjoint ou ex-conjoint et en particulier celui des violences par conjoint au moment des faits. On estime ainsi que 20,8 % des femmes victimes d’au moins un acte de violences par conjoint ou ex-conjoint en 2005 ou 2006 ont porté plainte.

Bulletin statistique de l’observatoire national de la délinquance

ISSN : 1777-3296

Directeur de la publication : Pierre MONZANI – Rédacteur en chef : Christophe SOULLEZ

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