Le projet de loi «portant modernisation du secteur public de la communication audiovisuelle» concocté par l'Elysée en vue de restructurer France Télévisions, l'audiovisuel extérieur et l'industrie cinématographique, sera examiné le 8 octobre en conseil des ministres. Il sera transmis dans les prochains jours au Conseil d'Etat après d'ultimes arbitrages, selon le ministère de la Culture. Le texte définit les conditions de nomination des présidents des sociétés et encadre la publicité.

Lors de la remise du rapport sur l’audiovisuel public par M. Jean-François COPÉ, président de la commission pour la nouvelle télévision publique, le 25 juin 2008, le Président de la République a souligné la nécessité de favoriser le développement « de groupes de communications puissants, qu’ils soient privés ou publics » pour « faire rayonner la culture française ». Il a ajouté que « la force et la qualité de l’audiovisuel public » devraient répondre « à la puissance de l’audiovisuel privé ». A cette occasion, le Président a précisé les grandes lignes du dispositif législatif qui doit à l’avenir permettre « aux chaînes privées de se développer et dans le même temps (…) de donner à France Télévisions les moyens d’offrir au plus grand nombre de téléspectateurs des programmes de qualité, fondés sur une conception haute de la mission du service public de l’audiovisuel ».

La réforme du secteur public de la communication audiovisuelle que le Président de la République a appelé de ses voeux, lors de son discours en date du 19 février 2008 pour l’installation de la commission pour la nouvelle télévision publique, a un double objectif : permettre aux sociétés de l’audiovisuel public de marquer davantage leur différence et de « s’efforcer de tirer vers le haut un paysage audiovisuel » et favoriser l’émergence d’un « média global » en s’adaptant à la généralisation des techniques numériques. Pour atteindre ces objectifs, une réforme de structure est engagée afin de renouveler en profondeur l’identité et le visage du service public, accompagnée des moyens nécessaires à sa mise en œuvre notamment la suppression de la contrainte publicitaire. Le groupe France Télévisions, aujourd’hui constitué de plusieurs dizaines de sociétés, réunira l’ensemble des actuelles sociétés éditrices de programmes (France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO) afin de favoriser les économies d’échelle et la mutualisation d’un certain nombre de métiers.

La réforme de la télévision publique a également pour ambition de favoriser l’émergence d’acteurs puissants dans le secteur public de la communication audiovisuelle. Cela concerne non seulement France Télévisions et Radio France, mais aussi les sociétés publiques en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. L’objectif est en effet de permettre à la France et à la francophonie d’être mieux représentées aux côtés de grands médias internationaux comme CNN, la BBC et Al Jazeera.

Enfin, le projet de loi assure la transposition de la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007. Sous l’effet de la généralisation des techniques numériques, les services proposant des programmes à la demande individuelle des téléspectateurs connaissent un développement rapide. Il est apparu nécessaire d’étendre partiellement et de manière adaptée le champ d’application de la réglementation applicable aux services de télévision aux services de médias audiovisuels à la demande. Cet exercice de transposition vise ainsi à éviter les distorsions de concurrence entre opérateurs, à assurer la promotion de la diversité culturelle et à renforcer la sécurité juridique. Les dispositions retenues sont toutefois suffisamment souples pour tenir compte du développement de ces services à fort potentiel économique et éviter de l’entraver.